Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-1868 du 12 août 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de M'saken, Sousse Erriadh, Ennifidha et Sousse Ville)

Publié au Journal Officiel n° 69 du 23 août 2002, page 2009

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 26 février, 13 et 19 mars et 8 et 15 juin 2002.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations M'saken, Sousse Erriadh, Ennifidha et Sousse ville), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D.
1Sans nomSecteur d'El M'naâma - délégation de M'saken48012767
2Sans nomSecteur d'El Ksiba - délégation de Sousse Erriadh43020522
3Sans nomSecteur d'El Ksiba - délégation de Sousse Erriadh6520523
4Sans nomSecteur d'El Ksiba - délégation de Sousse Erriadh8220524
5Sans nomSecteur de Jebliyine - délégation de M'saken52339554
6Sans nomSecteur de Grimit Ouest - délégation d'Ennifidha116121139
7Sans nomSecteur d'Ali Belhouane - délégation de Sousse ville974121146

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 août 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2010

Citer : Décret n° 2002-1868 du 12 août 2002, JORT n° 69 du 23 août 2002, p. 2009.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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