Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2002-73 du 23 juillet 2002, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier international, objet des accords conclus, le 19 avril 2002, entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier international, objet des accords conclus, le 19 avril 2002, entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier international d'un montant de six cent cinquante millions (650.000.000) de dollars des États Unis d'Amérique, objet des accords conclus, le 19 avril 2002, entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers. L'Etat remboursera le prêt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.
Art. 2. - Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali