Décret n° 2002-2000 du 30 août 2002, portant modification du décret n° 2002-546 du 5 mars 2002 portant suspension des droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication de certains équipements et produits

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,

Vu le décret n° 2002-546 du 5 mars 2002, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication de certains équipements et produits,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Sont ajoutées au tableau des produits et équipements, dont les matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement bénéficient de la suspension des droits de douanes dus à l'importation, annexé au décret n° 2002-546 du 5 mars 2002 visé ci-dessus, les seringues à usage unique relevant du numéro 901831100 du tarif des droits de douane.

Art. 2. – Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 août 2002.

Zine El Abidine Ben Ali