Décret n° 2002-2002 du 30 août 2002, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation de certains produits

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation et notamment son article 6, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur le ciment non pulvérisé dit "clinker", relevant du numéro 252310000 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, et ce, dans la limite d'un contingent global de 450.000 tonnes.

Art. 2. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les granulats en caoutchouc utilisés exclusivement dans la composition de revêtement artificiel du sol destiné à l'équipement des terrains de sport relevant des numéros 400270000 et 400300000 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Art. 3. – Sont suspendus, le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur dix voitures tous terrains, relevant du numéro 870333191 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du transport, à condition qu'elles s'engagent par écrit à ne pas céder ces voitures à titre onéreux ou gratuit, et ce, durant une période de cinq ans.

Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation et les certificats d'immatriculation de ces voitures dans la série minéralogique tunisienne doivent porter la mention "véhicule incessible pendant une période de cinq ans sauf régularisation de sa situation douanière". La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'immatriculation du véhicule dans la série minéralogique tunisienne.

Art. 4. – La cession des voitures ayant bénéficié de l'avantage fiscal prévu à l'article 3 du présent décret, avant l'expiration de la période d'incessibilité fixée à cinq ans, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 6. – Les ministres des finances, de l'industrie, du commerce, de la jeunesse, de l'enfance et des sports et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 août 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

DEROGATION