Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur 50 milles sacs aséptiques en matières plastiques et 20 milles fûts en fer, relevant respectivement des numéros 392321000 et 731010009 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie.
Art. 2. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 3. – Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali