Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 33-2001 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, et le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,
Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du contrôle général des finances, tel que modifié par le décret n° 94-547 du 28 février 1994 et le décret n° 94-1105 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 92-239 du 3 février 1992 et le décret n° 96-259 du 14 février 1996, le décret n° 2000-326 du 7 février 2000 et le décret n° 2001-2729 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, relatif à l'organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les structures relevant de l'ex-ministère du développement économique et citées ci-dessous, sont rattachées au Premier ministère :
1 - la direction générale de la privatisation,
2 - la direction générale des participations et des entreprises publiques.
Art. 2. - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali