Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 33-2001 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, et le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du contrôle général des finances, tel que modifié par le décret n° 94-547 du 28 février 1994 et le décret n° 94-1105 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 92-239 du 3 février 1992, le décret n° 96-259 du 14 février 1996, le décret n° 2000-326 du 7 février 2000 et le décret n° 2001-2729 du 26 novembre 2001,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu la décret n° 96-271 du 14 février 1996, relatif à l'organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu la décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les structures suivantes sont créées au Premier ministère :

1 - l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics,

2 - l'unité du suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics,

3 - le comité du contrôle d'Etat.

Art. 2. - L'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics est chargée notamment :

• d'examiner les projets des statuts particuliers, les régimes de rémunération, les organigrammes, les lois-cadres et les conditions de nomination aux emplois fonctionnels qui sont soumis, par les ministères chargés de la tutelle sectorielle, pour approbation, conformément à la réglementation en vigueur,

• de participer, avec le concours des structures concernées, à l'élaboration de la politique de rémunération dans le secteur des entreprises et des établissements publics,

• de participer, avec le concours des structures concernées, à l'examen des questions relatives à la couverture sociale des agents des entreprises et des établissements publics,

• de diriger la commission de classement des entreprises à majorité publique,

• d'émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux entreprises et établissements publics,

• de contrôler les décisions relatives au détachement et à l'intégration des agents auprès des entreprises et établissements publics.

L'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics est dirigée par un cadre nommé par décret et a rang et avantages de directeur général d'administration centrale. Il est assisté par cinq cadres pouvant leur être accordé un emploi fonctionnel de directeur d'administration centrale, ou de sous-directeur d'administration centrale, ou de chef de service d'administration centrale, conformément aux dispositions du décret, n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 3. - L'unité du suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics est chargée notamment :

• du suivi des performances des entreprises et des établissements publics et de l'élaboration de rapports à cet effet, avec le concours des structures concernées,

• de gérer la banque des données relative aux entreprises et aux établissements publics et de produire les informations et les indicateurs nécessaires pour assurer le suivi de la gestion,

• de diriger la commission de la productivité et de fournir en la matière toute assistance aux entreprises, en vue de promouvoir la productivité, et ce, avec le concours des structures concernées,

• d'accomplir les procédures relatives à la désignation des mandataires spéciaux de l'Etat et de suivre leurs activités, conformément à la réglementation en vigueur.

L'unité du suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics est dirigée par un cadre nommé par décret et a rang et avantages de directeur général d'administration centrale. Il est assisté par quatre cadres pouvant leur être accordé un emploi fonctionnel de directeur d'administration centrale, ou de sous-directeur d'administration centrale, ou de chef de service d'administration centrale, conformément aux dispositions du décret, n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 4. - Le comité du contrôle d'Etat est chargé notamment :

• de diriger le corps des contrôleurs d'Etat,

• d'examiner les rapports émanant des contrôleurs d'Etat et de prendre les mesures nécessaires à cet effet,

• de diriger la commission d'audit des comptes des entreprises et des établissements publics,

• de suivre l'exécution des recommandations inscrites dans les rapports annuels émanant des organes de contrôle ainsi que ceux des réviseurs et des commissaires aux comptes.

Le comité du contrôle d'Etat est présidé par un cadre ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale. Le chef du comité du contrôle d'Etat bénéficie de la prime de responsabilité prévue à l'article 3 (nouveau) du décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du contrôle général des finances, tel que modifié par le décret n° 94-547 du 28 février 1994 et le décret n° 94-1105 du 14 mai 1994.

Le chef du comité du contrôle d'Etat est assisté par quatre cadres pouvant être nanti d'un emploi fonctionnel de directeur d'administration centrale, ou de sous-directeur d'administration centrale, ou de chef de service d'administration centrale, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 5. - Les contrôleurs d'Etat exercent les attributions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée. Ils sont chargés notamment :

• de contrôler la conformité de la gestion à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de suivre l'exécution des décisions prises par l'autorité de tutelle,
• de veiller au respect des décisions prises par les organes de gestion et de fonctionnement et des obligations mise à leur charge,
• de contrôler la conformité des accords et des contrats établis par les établissements et entreprises publics à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de suivre l'exécution des procédures relatives au recouvrement des créances des établissements et des entreprises publics,
• d'assister aux réunions de la commission d'ouverture des plis ainsi que celles des commissions de marchés, conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont appelés à donner leurs avis sur la conformité des marchés aux besoins réels de l'entreprise et sur le respect des procédures de leur conclusion, les contrôleurs d'Etat notifient leurs observations, par écrit, dans les procès-verbaux des réunions. Le cas échéant, ils soumettent un rapport à cet effet, à l'attention du président du comité du contrôle d'Etat,
• d'assister aux réunions du conseil d'administration, du conseil d'entreprise et du conseil de surveillance, ainsi qu'aux réunions des assemblés générales et de donner leurs avis sur toutes les questions ayant des répercussions financières sur l'entreprise ainsi que sur toutes les questions ayant trait au respect de la législation et de la réglementation organisant la gestion des entreprises et des établissements publics,
• de suivre les programmes d'investissement,
• et d'une manière générale, de veiller à la bonne application des lois et de la réglementation organisant la gestion, et de soumettre au président du comité du contrôle d'Etat, chaque fois où cela est nécessaire, des notes écrites, sur toutes les questions se rapportant au fonctionnement de l'entreprise et ayant trait à l'évolution de sa situation financière et ce sur le base des indicateurs d'activité.

Il peut être accordé aux contrôleurs d'Etat l'un des emplois fonctionnels conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 6. - La direction générale des participations et des entreprises publiques, prévue par le paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère, est supprimée.

Art. 7. - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS