Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble et notamment son article 3,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions des paragraphes C et D de l'article 3 du décret susvisé n° 95-2035 du 16 octobre 1995 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 - paragraphe C (nouveau) :
redevance annuelle relative à l'utilisation d'une antenne individuelle : 30 dinars pour chaque antenne.
p. 2381Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2002.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali