Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu le décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation de la poudre de lait, tel que modifié par le décret n° 93-2116 du 25 octobre 1993,
Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du premier tiret et deuxième tiret de l'article 2 du décret susvisé n° 91-1391 du 23 septembre 1991 sont abrogées et remplacées comme suit :
- poudre de lait à 26 % de matière grasse : 680 dinars/tonne
- poudre de lait à 0% de matière grasse, destinée aux nourrissons, aux malades ou à l'alimentation animale : 800 dinars/tonne
- poudre de lait à 0% de matière grasse :
Le montant du prélèvement est calculé en appliquant la règle suivante :
Le prélèvement (en dinars/tonne) = 4450 D - (prix à l'importation (C.I.F.) + droits de douane).
Art. 2. - Les ministres des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
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