Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 12 octobre 2000,
Vu l'avis des ministres de l'industrie et de l'énergie et du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont accordés à la société "Evol Atel", pour le compte de sa filiale "Locatif", les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements relatifs à :
- l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans,
- l'exonération des droits et taxes dus à l'importation des équipements suivants, dont le coût est estimé à 1352,5 MD :
- tôle prélaquée en bobine (1190 500 DT),
- ossature métallique support bardage (162 000 DT).
Le privilège fiscal relatif aux équipements est accordé au vue des factures, visées au préalable, par les services concernés du ministère des finances (direction générale des avantages fiscaux et financiers).
Art. 2. - La société s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements importés, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation.
Art. 3. - La cession des équipements importés sous couverts du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali