Décret n° 2002-2229 du 7 octobre 2002, portant autorisation de la construction, de la pose et de l'exploitation du gazoduc "Essijoumi - Ksar Saïd"

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,

Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des technologies de la communication et du transport, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La Société tunisienne de l'électricité et du gaz est autorisée à construire, poser et exploiter le gazoduc "Essijoumi - Ksar Saïd", dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 6 du présent décret.

Art. 2. - Est approuvé, le tracé du gazoduc "Essijoumi - Ksar Saïd", tel que présenté dans le dossier d'avant-projet soumis aux services du ministère chargé de l'énergie, par la Société tunisienne de l'électricité et du gaz, et décrit dans l'étude d'impact sur l'environnement.

Art. 3. - Le tracé du gazoduc "Essijoumi - Ksar Saïd" traverse, dans les gouvernorats de Tunis et Manouba, les délégations et omadas suivantes :

Le gazoduc commencera au poste de sectionnement de gaz n° 12 existant à la cité Ennajah et longera la route GP5 (sortie ouest) au nord de Sebkhet Essijoumi, puis le canal de l'oued Mejerda et suivra des pistes agricoles d'El Hraïria en direction de la zone de Sidi Amor vers la route GP7 en passant par la rue El Kafeh, la rue de Moknine, la rue Essijoumi, la rue El Jamâa, la rue Ibn El Jazar et traversera la voie ferrée puis la route GP7. La fin du gazoduc se situera au poste de détente de gaz Ksar - Saïd.

Art. 4. - Le tableau suivant fixe les parcelles de terre sur lesquelles sera effectuée la pose du gazoduc "Essijoumi - Ksar Saïd" ainsi que les noms de leurs propriétaires ou présumés tels ou de leurs exploitants.

Art. 5. - Au cas où le projet rencontre des obstacles lors de la phase de réalisation, le tracé du gazoduc pourra être aménagé. Dans ce cas, le tracé définitif sera approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie dans les mêmes formes que le présent décret. Les modifications apportées au tracé feront l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.

Art. 6. - La capacité maximale de transport du gazoduc "Essijoumi - Ksar Saïd" est de cinquante mille (50 000) Nm3/h.

Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont les suivants :

• une canalisation d'un diamètre de 20 pouces et d'une longueur d'environ 6,5 kilomètres,
• une canalisation d'un diamètre de 10 pouces et d'une longueur d'environ 8 kilomètres,
• un poste de sectionnement,
• des équipements avertisseurs sur toute la longueur du gazoduc,
• des équipements de sécurité et de protection contre les dangers d'explosion, l'incendie et les fuites de gaz.

Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques en usage et aux dispositions légales conformément à la législation en vigueur.

Art. 7. - Les travaux de pose et d'exploitation du gazoduc doivent obéir aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement, telles que spécifiées dans l'étude de prévention des dangers et dans l'étude d'impact sur l'environnement.

Art. 8. - La Société tunisienne de l'électricité et du gaz, propriétaire du gazoduc, ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux et leurs éventuels sous-traitants bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret susvisé n° 84-793 du 6 juillet 1984.

Art. 9. - La zone de servitude d'emprise et de passage nécessaire à l'exécution des travaux, ainsi que l'entretien de l'ouvrage est définie comme suit :

• une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose d'une largeur de seize mètres (16 m) pour les canalisations d'un diamètre de 20 pouces et de dix mètres (10 m) pour les canalisations d'un diamètre de 10 pouces,
• une zone de servitude permanente nécessaire à la surveillance de l'ouvrage et à sa maintenance durant toute la période d'exploitation d'une largeur de cinq mètres (5 m), répartie également de part et d'autre de l'axe de la conduite.

La zone de servitude permanente ne concerne pas le domaine public routier.

Art. 10. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'État et des affaires foncières, des technologies de la communication et du transport, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali