Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi et conclu, le 1er juillet 2002, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au cautionnement du prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de cent cinquante millions (150.000.000) d'Euros, objet du contrat de financement conclu, le 1er juillet 2002, entre ladite société et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du troisième projet transport d'électricité "STEG III".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 14 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali