Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Le 4ème tiret du premier point de l'article 4 de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 octobre 2002.
p. 2429- prouver que son expérience agricole professionnelle est de deux ans au minimum.
Art. 2. – Est ajouté à la loi n° 98-34 du 23 mai 1998 susvisée, un article 2 (bis) libellé comme suit :
Article 2 bis. – Nonobstant les dispositions du premier paragraphe de l'article 2 de la présente loi et des dispositions afférentes prévues par la législation en vigueur relative aux immeubles domaniaux agricoles et aux encouragements des investissements, les ingénieurs locataires de terres agricoles domaniales, les ingénieurs bénéficiant de prêts fonciers pour l'acquisition de terres agricoles, les ingénieurs travaillant dans le secteur privé, sous réserve de l'accord écrit et préalable de l'employeur, et les ingénieurs installés pour leur propre compte peuvent exercer la profession de conseiller agricole à temps partiel s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 4 de la présente loi et sans bénéficier des encouragements octroyés au titre de l'exercice de cette profession.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 14 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
RECTIFICATIF
Au JORT n° 61 du 26 juillet 2002, page 1712, loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002.
Au lieu de :
Loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière.
Lire :
Loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière.
Article premier :
Au lieu de :
est autorisée,
Lire :
est approuvée.
p. 2430