Ministère de l'emploi

Arrêté du ministre de l'emploi du 15 octobre 2002, portant annulation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe

Publié au Journal Officiel n° 87 du 25 octobre 2002, page 2499

Le ministre de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 24 juin 2002 portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe.

Arrête :

Article unique. – Est annulé, le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe ouvert par l'arrêté susvisé du 24 juin 2002.

Tunis, le 15 octobre 2002.

Le Ministre de l'Emploi
Chadli Laroussi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de l'emploi du 15 octobre 2002, JORT n° 87 du 25 octobre 2002, p. 2499.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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