Ministère de l'emploi

Arrêté du ministre de l'emploi du 15 octobre 2002, portant annulation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

Publié au Journal Officiel n° 87 du 25 octobre 2002, page 2499

Le ministre de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi,

Vu l'arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 26 novembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal,

Vu l'arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 30 août 2002 portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal.

Arrête :

Article unique. – Est annulé, le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal ouvert par l'arrêté susvisé du 30 août 2002.

Tunis, le 15 octobre 2002.

Le Ministre de l'Emploi
Chadli Laroussi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'emploi du 15 octobre 2002, JORT n° 87 du 25 octobre 2002, p. 2499.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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