Arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 25 octobre 2002, portant approbation des conditions et règles d'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques

Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et notamment son article 45,

Vu le décret n° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière.

Arrêtent :

Article premier. – Sont approuvées, les conditions et les règles relatives à l'implantation des ralentisseurs de vitesse annexées au présent arrêté.

Art. 2. – Les ralentisseurs de vitesse ainsi que les conditions techniques de leur implantation et de leur signalisation doivent être conformes aux règles prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3. – A compter d'un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tous les ralentisseurs de vitesse implantés avant la publication de cet arrêté doivent être réadaptés aux règles techniques prévues dans l'annexe ci-jointe.

Le délai susvisé est ramené à trois mois pour les ralentisseurs dont le rapport de la hauteur sur la longueur du profil en long est supérieur à 1/30.

A l'expiration des délais précités, sont obligatoirement enlevés, les ralentisseurs qui ne sont pas conformes aux dispositions des deux paragraphes précédents du présent article.

Art. 4. – Les ralentisseurs de vitesse implantés dans les endroits interdits, prévus à l'annexe jointe au présent arrêté, doivent être enlevés sans délai, et ce, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 2002.

Le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local
Hédi M’henni
Le Ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
Slaheddine Belaïd

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Conditions et règles d'implantation des ralentisseurs de vitesse

A – DEFINITIONS

• Ralentisseur de vitesse: Un ralentisseur de vitesse consiste en une surélévation locale de la voie publique de forme particulière destinée à contraindre physiquement le conducteur à ralentir la vitesse de son véhicule. Le profil en long de ce ralentisseur est destiné à provoquer un inconfort croissant avec la vitesse de franchissement.

• Routes de liaison: Ce sont les autoroutes, les routes express ainsi que les routes interurbaines telles que les routes nationales, les routes régionales et quelques routes locales, telles que définies par la loi n°86 du 07 Mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat.

• Voies structurantes urbaines: Ce sont les voies ayant la fonction de structurer l'agglomération ou d'assurer la continuité des itinéraires inter-urbains ainsi que les routes express.

• Zone de transition: C'est une zone comprise entre une section où la vitesse pratiquée est de 70km/h et une autre section comportant des ralentisseurs de vitesse et où la vitesse est limitée à 30km/h.

• Voies urbaines: Ce sont les routes qui se trouvent à l'intérieur d'une zone urbaine.

• Zones 30: Ce sont les zones urbaines où la vitesse sur les routes se trouvant dans ces zones, est limitée à 30km/h.

B – FORMES ET DIMENSIONS

Les ralentisseurs de vitesses implantés sur la voie publique doivent être du type sinusoidal ou du type plateau à accès sinusoidaux répondant aux prescriptions techniques ci-après :

B.1. type sinusoidal

• la longueur optimale = 480 cm ;
• la hauteur = 12 cm.

Le profil en long doit être conforme au tableau (1) ci-après :

Tableau (1)

x et y sont les coordonnées orthogonales du ralentisseur de vitesse.

Si, pour une raison technique, il n'est pas possible de respecter la condition ci-avant citée, le ralentisseur doit avoir une longueur comprise entre 4m et 4,8 m et ses côtes sont calculées à l'aide de l'équation suivante:

$$
Y = 0,06 \left(1 - \cos \frac{2\pi}{L} x\right)
$$

x et y sont les coordonnées orthogonales et L la longueur du ralentisseur (x, y et L sont exprimés en mètre).

B.2. type plateau à accès sinusoidaux

Le profil en long de ce dispositif comporte un plateau surélevé de forme plane et deux rampes d'accès de forme sinusoidale.

Ses dimensions sont :

• La hauteur (H) du plateau: variable en fonction de sa destination et du type de trafic sur la route. Les hauteurs recommandées sont de 10 ou 12 cm., H peut atteindre 15 cm exceptionnellement ;
• La longueur (La) des rampes d'accès, elles sont conformes au tableau (2) suivant,
• La longueur de la partie du plateau (Lp) : elle est fonction des circonstances locales, de la hauteur du plateau et au moins égale à l'empattement des types de véhicules qui vont la franchir.

Tableau (2) : dimensions des ralentisseurs du type plateau à accès sinusoidaux.

La forme des rampes d'accès est donnée par le tableau (3), selon le type de plateau.

X (en mètre) et Y (en centimètre), sont les coordonnées orthogonales et "La" la longueur de la rampe d'accès; Le saillie d'attaque doit être inférieure à 5 mm.

Tableau (3) : hauteur et longueur des rampes d'accès des plateaux à accès sinusoidaux selon le type.

1- type 85 : ( y = 0,05(1- cos π x / La ) m et La = 0,85 m.

2- type 120 : ( y = 0,06(1- cos π x / La ) m et La = 1,20 m.

3- type 190 : ( y = 0,075(1- cos π x / La ) m et La = 1,90 m.

4- type 170 : ( y = 0,05(1- cos π x / La ) m et La = 1,70 m.

5- type 240 : ( y = 0,06(1- cos π x / La ) m et La = 2,40 m.

6- type 380 : ( y = 0,075(1- cos π x / La ) m et La = 3,80 m.

C -CARACTERISTIQUES DES MATERIAUX UTILISES POUR LES RALENTISSEURS

Les matériaux utilisés doivent répondre aux objectifs suivants :

• tenue dans le temps : les produits utilisés doivent être de bonne qualité, ils doivent permettre la conservation du profil pendant toute la durée de vie du ralentisseur installé qui ne doit pas être inférieure à cinq ans.
• solidarité avec la chaussée : Les techniques adoptées de l'implantation des ralentisseurs de vitesse doivent garantir une parfaite solidarité de l'ouvrage avec la chaussée.
• rugosité : le coefficient de frottement (mesuré à la pendule SRT) doit être supérieur ou égal à 0,45.

Il est exigé l'utilisation de ralentisseurs de vitesse en pavés (voir paragraphe D) et en cas de recours à l'utilisation de ralentisseur de vitesse composé par d'autres matériaux, ces derniers doivent être agréés par le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire et dans ce cas les fournisseurs sont appelés à remettre à la Direction Générale des Ponts et Chaussées de ce Ministère les fiches d'homologation ou les évaluations techniques, délivrées par des organismes agréés par le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, du produit proposé notamment pour les ralentisseurs préfabriqués.

D : RALENTISSEURS DE VITESSE EN PAVE

Le ralentisseur est fait en pavé de béton de couleur grise afin d'assurer un bon contraste avec le marquage jaune.

La pose des ralentisseurs de vitesse est effectuée comme suit :

• Il est posé sur fondation de béton maigre de forme sinusoidale et de 20 cm d'épaisseur;
• L'ensemble des composants des ralentisseurs doit être contrebuté sur toute la longueur de ses côtés latéraux;
• De part et d'autre de ses côtés, perpendiculaires à la voirie et sur toute la largeur de l'ensemble, des pierres d'angle sont posées.

Schéma de principe de pose du ralentisseur de vitesse

Légende

1. Pavé
2. Sable stabilisé
3. Béton maigre
4. Contre butage
5. Produit de scellement coulé à chaud
6. Revêtement hydrocarboné
7. Sous-fondation.

E – DOMAINE D’UTILISATION

Les ralentisseurs de vitesses ne peuvent être implantés qu’en agglomération :

• soit dans une “zones 30” sur les voies internes ou à la limite de la zone.

Ces “zones 30” ne concernent réglementairement que les routes communales.

• soit sur une section de voie à vitesse localement limitée à 30 km/h faisant partie de l’ensemble urbain limitée à 50 km/h.

Les ralentisseurs ne doivent en aucun cas être implantés sur :

• les routes de liaison,
• les voies situées hors agglomérations,
• les voies structurantes urbaines (dont la fonction est de structurer l’agglomération ou d’assurer la continuité des itinéraires inter-urbains),
• sur les sections de routes prolongeant une route à trafic de transit,
• sur les sections de routes équipées de signaux « route prioritaire ».

F – INTERDICTIONS D’IMPLANTATION DES RALENTISSEURS DE VITESSE

F.1 Interdictions liées au trafic :

Les ralentisseurs sont interdits sur les voies urbaines (à l’intérieur des agglomérations) assurant un trafic de plus de 3000 véhicules en moyenne journalière annuelle (MJA) ou à des pointes de trafic d’environ 300 véhicules par heure.

De même, les ralentisseurs sont proscrits sur les voies supportant un trafic poids lourds supérieur à 300 véhicules par jour (MJA).

F.2 Interdictions liées au transport en commun et services de secours

Les ralentisseurs sont interdits sur les voies empruntées régulièrement par des lignes de transport en commun de personnes.

Ils sont aussi interdits sur les voies fréquemment utilisées par les véhicules des services de secours (pompiers, ambulances etc..) sauf accord préalable de ces services précités.

F.3 Interdictions liées à la zone de transition

Il convient de ménager une zone de transition entre une section où la vitesse pratiquée peut être égale ou supérieure à 70 km/h et une section comportant des ralentisseurs et où la vitesse est localement limitée à 30 km/h.

L’implantation d’un ralentisseur est interdite :

• sur les 200 premiers mètres après le panneau d’entrée d’agglomération
• sur les 200 premiers mètres après la fin d’une section 70 km/h

F.4 Interdictions liées à la géométrie de la route

Les ralentisseurs sont interdits dans les virages de rayon inférieur à 250 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 50 mètres de ceux-ci.

F.5 Interdictions liées aux ouvrages d'art

Les ralentisseurs sont interdits sur les ouvrages d'art et à moins de 50 mètres avant et après ceux-ci.

F.6 Interdictions liées aux carrefours

Les ralentisseurs sont proscrits à une distance de moins de 50 mètres du carrefour.

G – CONDITIONS D'IMPLANTATION DES RALENTISSEURS DE VITESSE

Les ralentisseurs de vitesse doivent être implantés conformément aux conditions suivantes:

• perpendiculairement à l'axe de la chaussée et au moins sur toute sa largeur,
• en dehors des virages, des ouvrages d'art et des carrefours (voir F.4- F.5- F.6),
• à une distance comprise entre 100 et 150 mètres l'un de l'autre,
• sur une route de déclivité ne dépassant pas 4 %,
• l'implantation des ralentisseurs ne doit pas nuire à l'écoulement des eaux,
• à proximité des trottoirs ou accotements, les ralentisseurs doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne présentent aucun danger tant pour les piétons et pour les cycles et les cyclomoteurs,
• il est interdit d'implanter des passages piétons sur les ralentisseurs de type "sinusoidal", il y a lieu de recourir pour les passages piétons aux ralentisseurs du type plateau à accès sinusoidaux,
• la couleur des ralentisseurs de vitesse doit se distinguer de la couleur de la chaussée. Les ralentisseurs doivent présenter, sur toute leur largeur et sur leurs pentes, une alternance de traits longs et courts de couleur jaune sur fond de couleur foncée, parallèles à l'axe de la chaussée, aboutissant à un trait transversal discontinu (détail de marquage de la signalisation horizontale au paragraphe H).

L'emploi de ralentisseurs se limite aux sections sur lesquelles la vitesse pratiquée par au moins 85 % des usagers (V₈₅) est inférieure à 60 km/h.

Si V₈₅ est supérieure à cette valeur, il y a lieu de recourir préalablement à d'autres aménagements tels que les aménagements géométriques, rétrécissement de la chaussée ou un îlot central, servant à réduire la vitesse au seuil préconisé avant l'emploi des ralentisseurs de vitesse.

Les ralentisseurs ne peuvent être utilisés seuls dans une "zone 30" il y a lieu de leur associer d'autres aménagements spécifiques pour réduire la vitesse pratiquée sur toute la zone. La distance entre ces aménagements et le ralentisseur ne doit pas être supérieure à 150 mètres.

H- SIGNALISATION

Les indications et signaux relatifs aux ralentisseurs de vitesse doivent être conformes aux dispositions du décret n°2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière et ce, en ce qui concerne leurs formes et couleurs.

Quel que soit le lieu d'implantation des ralentisseurs de vitesse, les indications et signaux doivent être réfléchissants et implantés de telle sorte que l'usager ne soit pas dangereusement surpris.

Les zones d'implantation des ralentisseurs de vitesse doivent être obligatoirement éclairées de nuit.

H.1 SIGNALISATION VERTICALE

Les ralentisseurs de vitesses doivent être signalés par un panneau de position et aussi être annoncés à distance par un signal de (ralentisseur de type dos d'âne). Lorsque plusieurs ralentisseurs se succèdent, un seul signal de (ralentisseur de type dos d'âne) est placé, avec en dessous un panonceau mentionnant la longueur de la section de route concernée.

Les panneaux de signalisation d'un ralentisseur de vitesse sont les suivants :

1) panneau de position (ralentisseur de type dos d'âne)

2) signalisation avancée de (ralentisseur de type dos d'âne):

Un panneau d'annonce doit être implanté à une distance approximative de 50 mètres du panneau de position.

Sur le même montant du panneau d'annonce, un panneau de limitation de vitesse à 30Km/h doit être placé.

3) Cas de succession de plusieurs ralentisseurs :

Lorsque plusieurs ralentisseurs se succèdent, un seul panneau (type dos d'âne) est placé, avec en dessous un panonceau additionnel mentionnant la longueur de la section de la voie concernée

4) Fin de limitation de vitesse :

après le franchissement du ralentisseur de vitesse (à 50 mètres), un panneau annonçant la fin de limitation de vitesse doit être implanté.

H.2 Signalisation horizontale

Sur la partie inclinée de chaque pente : traçage de traits longs et de traits courts alternés se terminant au sommet du ralentisseur sur un trait transversal discontinu, dont les dimensions sont les suivantes :

L'espace entre deux traits est de 0,20 m ;

H.3 Détail de la signalisation horizontale et d'implantations des panneaux

1-Détail de la signalisation horizontale :

La ligne axiale commence au niveau du panneau de signalisation avancée et se termine au niveau du panneau de fin de limitation de vitesse.

2 -Implantations des panneaux :