Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 octobre 2002, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A2" dans le grade d'inspecteur de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 5 mai 1998, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A2" dans le grade d'inspecteur de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier. – Est ouvert, le 16 décembre 2002, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A2" dans le grade d'inspecteur de la propriété foncière.

Art. 2. – Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10).

Art. 3. – La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 16 novembre 2002.

Tunis, le 25 octobre 2002.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi