Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. – Il sera procédé, à compter du 1er janvier 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat d' "El Balarna", délégation de "Sakeïet Eddaïer", gouvernorat de Sfax.
Tunis, le 28 octobre 2002.
Le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi