techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers exerçant à l'institut national de protection de l'enfance, à l'institut de santé et de sécurité au travail, au centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Ksar-Saïd et à l'institut de promotion des handicapés, relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2383 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973, portant organisation de l'institut national de protection de l'enfance, tel que modifié par le décret n° 91-1005 du 26 juin 1991 et par le décret n° 2001-826 du 10 avril 2001,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988 et par le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 90-1008 du 11 juin 1990, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie aux corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers au ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-888 du 22 avril 2002,
Vu le décret n° 93-1474 du 5 juillet 1993, fixant les attributions, l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de réadaptation
p. 2571professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Ksar-Saïd,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle et de la note de prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-705 du 5 avril 2000, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'institut de santé et de sécurité au travail,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,
Vu le décret n° 2001-2906 du 20 décembre 2001, portant création d'un centre de protection sociale portant le nom de "centre d'encadrement et d'orientation sociale de Douar Hicher" et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2002-413 du 14 février 2002, portant création d'un centre d'encadrement social portant le nom de "centre social et éducatif "Essaned" de Sidi Thabet" et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'article premier du décret susvisé n° 95-2425 du 11 décembre 1995 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau) - Les dispositions du décret susvisé n° 90-1008 du 11 juin 1990, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie aux corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers au ministère de la santé publique sont étendues aux agents des corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers exerçant à l'institut national de protection de l'enfance, à l'institut de santé et de sécurité au travail, au centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie de Ksar-Saïd, à l'institut de promotion des handicapés, au centre d'encadrement et d'orientation sociale de Douar Hicher et au centre social et éducatif "Essaned" de Sidi Thabet, relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ce décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali