Décret n° 2002-2856 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-553 du 28 février 1994 et le décret n° 94-1474 du 4 juillet 1994,

Vu le décret n° 99-2132 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1058 du 15 mai 2000, portant majoration de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie au profit des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat au titre de la deuxième tranche relative à l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-1479 du 15 juin 2001, portant attribution, au titre de l'année 2001, de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie durant la période 2002-2004, allouée au profit des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue, est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali