Décret n° 2002-2857 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif à l'institution de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1737 du 18 novembre 1991 et le décret n° 94-552 du 28 février 1994,

Vu le décret n° 99-2133 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1057 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle au profit des membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières bénéficiaires de cette indemnité pour l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-1478 du 15 juin 2001, portant attribution, au titre de l'année 2001, de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004, allouée au profit des membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, bénéficiaires de l'indemnité de contrôle, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue, est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali