Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres de fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, portant statut particulier au corps administratif du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier. – Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières, les ouvriers titulaires :
1 – classés au moins aux catégories 3 et 4,
2 – et ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs,
Art. 2. – L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emploi mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 3. – Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. – Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient l'ouvrier accompagnées d'une attestation prouvant le niveau d'étude du candidat.
p. 2590Art. 5. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. – La liste des candidats admis à l'examen, est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières après examen des dossiers par les membres du jury.
Art. 7. – L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1. – une épreuve se rapportant à une rédaction d'un sujet d'ordre général,
2. – une épreuve se rapportant aux tâches effectuées normalement par l'agent d'accueil.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Une épreuve se rapportant à une rédaction d'un sujet d'ordre général | 2 H | 1 |
| Une épreuve se rapportant aux tâches effectuées normalement par l'agent d'accueil | 1 H | 1 |
Art. 8. – Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française selon le choix du candidat. La rédaction au moins d'une matière en langue arabe est obligatoire.
Art. 9. – Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 10. – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. – Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de note ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. – La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Tunis, le 25 octobre 2002.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi