Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signature
Vu le décret n° 95-1300 du 21 juillet 1995, chargeant Mademoiselle Amel Zayani, administrateur, des fonctions de chef de service de la comptabilité et des régies à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Amel Zayani, administrateur, chargée des fonctions de chef de service de la comptabilité et des régies à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, est habilitée à signer par délégation du ministre de
l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire tous les actes de gestion financière (titre I et titre II) énumérés ci-après :
- les propositions d'engagement ou de dégagement de dépenses,
- les fichiers de marché,
- les bordereaux et correspondances de transmission des pièces de dépenses,
- les notifications des documents et circulaires relatifs à la gestion financière,
- les copies certifiée conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés comptables, arrêtés d'ordonnancements, attestations, ordre de service),
- les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 septembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2002.
Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi