Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 31 octobre 2002, portant délégation de signature

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signature

Vu le décret n° 97-78 du 15 janvier 1997, chargeant Mademoiselle Saïda Moumni, administrateur des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Saïda Moumni, administrateur, chargée des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, tous les actes de gestion financière (titre I) énumérés ci-après :

• les bons de caisse des traitements, salaires, primes et indemnités,
• les ordonnances de paiement,
• les arrêtés de liquidation des pièces justificatives de dépenses,
• les demandes de prêt CNRPS,
• les copies certifiée conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés et arrêtés comptables, attestations),
• les attestations de salaires,
• les certificats de cessation de paiement,
• les ordres de reversement,
• les arrêtés de liquidation de la prime de rendement.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 septembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2002.

Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 Octobre 2002

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 OCTOBRE 2002

(en dinar)