Décret n° 2002-2943 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1209 du 31 mai 1999,

Vu le décret n° 89-112 du 11 janvier 1989, fixant l'indemnité d'encadrement et de recherche, servie aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1282 du 15 juin 1998,

Vu le décret n° 99-2127 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche durant la période 1999/2001 et octroi de la première tranche au profit des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1038 du 15 mai 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-966 du 3 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche durant la période 2002-2004, allouée au profit des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire

bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 novembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali