Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 93-2590 du 20 décembre 1993, portant institution d'une indemnité pour services sanitaires au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1386 du 30 juin 1998,
Vu le décret n° 99-2125 du 27 décembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires durant la période 1999/2001 et octroi de la première tranche au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires, bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1036 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires, au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-965 du 3 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires durant la période 2002-2004, allouée au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires bénéficiaire de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| - Officier général, colonel-major : | |
| * médecin, médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 198,500 |
| - Colonel, lieutenant-colonel, commandant : | |
| * médecin, médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 164,500 |
| - Capitaine : | |
| * médecin, médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 135,500 |
| - Lieutenant : | |
| * Médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 116,000 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 2717En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2002 |
|---|---|
| - Officier général, colonel-major : * médecin, médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, - Colonel, lieutenant-colonel, commandant : * médecin, médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, - Capitaine : * médecin, médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, - Lieutenant : * Médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 61,500 50,500 41,500 36,000 |
Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali