Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Est approuvée, la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, annexée à la présente loi, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies lors de sa cinquante quatrième session en date du 9 décembre 1999 et signée par la Tunisie le 2 novembre 2001.
Art. 2. - Lors du dépôts des instruments de ratification, le gouvernement Tunisien déposera en même temps la réserve annexée à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 novembre 2002.
p. 2762