Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique. – Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 19 dernier alinéa (nouvelle dernière phrase) :
Les recours pour excès de pouvoir concernant les décrets à caractère réglementaire qui modifient les textes législatifs antérieurs et qui sont pris sur avis du conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l'article 35 de la constitution, ne peuvent être fondés sur le vice d'incompétence tiré de la méconnaissance du domaine de la loi.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 novembre 2002.