Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier. – La présente loi a pour objet de prévoir des dispositions introduisant au régime de la révision permanente des listes électorales.
Art. 2. - Les opérations de préparation au régime mentionné à l'article premier de la présente loi débutent le 16 décembre 2002 et prennent fin le 16 septembre 2003.
Art. 3. - Le président de la municipalité, pour chaque commune et le chef de secteur, pour chaque zone non érigée en commune, procèdent, au 16 décembre 2002, à l'affichage de la liste des électeurs, en vigueur à la promulgation de la présente loi. L'affichage s'effectue aux sièges des communes, des arrondissements communaux, et des secteurs pour les zones non érigées en communes.
Art. 4. - Les listes mentionnées à l'article 3 de la présente loi restent affichées jusqu'au 2 mai 2003 en vue de permettre aux citoyens d'en prendre connaissance et de présenter leurs observations relatives à l'inscription ou à la radiation, aux présidents des communes ou aux chefs de secteurs. Lesdites observations sont consignées dans un formulaire destiné à cet effet dont une copie sera délivrée à l'intéressé après vérification de son identité.
Art. 5. - Durant la période d'affichage, sont créés, des bureaux itinérants composés du représentant de la commune et de deux électeurs désignés par le gouverneur. Ces bureaux peuvent également être créés dans les secteurs non communaux sous la présidence du chef de secteur concerné et avec comme membres deux électeurs désignés par le gouverneur.
Ces bureaux se déplacent à travers les agglomérations urbaines afin de permettre aux citoyens d'inscrire leurs noms sur les listes électorales. Un formulaire destiné à cet effet, sera rempli et une copie en sera délivrée à l'intéressé après vérification de son identité.
Art. 6. - Le président de la municipalité, pour chaque commune, et le chef de secteur, pour chaque zone non érigée en commune, procèdent, le 2 juin 2003, à l'affichage des listes mises à jour afin de permettre aux citoyens de prendre connaissance des modifications effectuées sur les listes mentionnées à l'article 3 de la présente loi, à la lumière des observations relatives à l'inscription ou à la radiation présentées lors de la première période d'affichage, et en fonction des nouvelles demandes d'inscription faites auprès des bureaux itinérants.
Hormis le cas de décès, chaque électeur dont le nom est radié pour un motif quelconque, en est immédiatement avisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 7. - Les listes mises à jour restent affichées jusqu'au 15 août 2003.
Durant la période d'affichage des listes mises à jour, les recours relatifs à l'inscription ou à la radiation sont exercés selon les conditions et procédures prévues à l'article 15 du code électoral.
Art. 8. - Le président de la commune ou le chef de secteur, établit la liste des électeurs qui, à partir du 16 septembre 2003, sera d'un effet continu et fera l'objet d'une révision permanente selon les conditions et procédures déterminées par la loi.
Les listes électorales sont affichées pendant une semaine aux sièges des communes, des arrondissements communaux et des secteurs, pour les zones non érigées en communes.
Art. 9. - Le ministère de l'intérieur et du développement local annoncera, par les médias écrits et audiovisuels, le commencement et l'expiration des délais prévus par la présente loi. Il rappelle, durant cette période, par les mêmes moyens précités, d'une manière intense et périodique, l'opération de préparation au régime prévu par la présente loi.
Art. 10. - Les listes électorales, concernant les Tunisiens résidents à l'étranger et qui y sont inscrits, sont établies et révisées par les missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger, dans les délais prévus par la présente loi et sous réserve des autres dispositions de l'article 7 du code électoral.
Art. 11. - Les recours sont exercés et examinés selon les dispositions du code électoral sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente loi.
Le délai de pourvoi en cassation est réduit à quinze jours, celui du dépôt du mémoire relatif aux moyens du recours et les pièces qui y sont jointes est réduit à trente jours. Le tribunal administratif statue sur le pourvoi qui lui est soumis dans un délai de trente jours à partir de la date de présentation du mémoire.
Art. 12. - La révision annuelle pour l'année 2003 n'aura pas lieu.
Les listes en vigueur à la promulgation de la présente loi seront retenues en cas de déroulement d'élections au cours de la période de préparation au régime prévu par la présente loi.
Art. 13. - Les dispositions du code électoral seront appliquées en ce qu'elles ne s'opposent pas aux dispositions de la présente loi.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2761