Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2002-89 du 29 octobre 2002, portant approbation de la garantie de l'État accordée au prêt objet de l'ouverture de crédit conclu, le 6 juin 2002, entre l'office national des télécommunications d'une part et la banque française NATEXIS banques populaires et l'union tunisienne de banques d'autre part.
Vu la garantie de l'État signée à Tunis, le 30 juillet 2002, relative au prêt objet de l'accord d'ouverture de crédit conclu, le 6 juin 2002, entre l'office national des télécommunications d'une part et la banque française NATEXIS banques populaires et l'union tunisienne de banques d'autre part.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la garantie de l'État, objet du document signé à Tunis, le 30 juillet 2002, accordée au prêt objet de l'ouverture de crédit conclu, le 6 juin 2002, entre l'office national des télécommunications d'une part et la banque française NATEXIS banques populaires et l'union tunisienne de banques d'autre part, d'un montant de quarante et un millions neuf cent trente huit mille trois cent vingt Euros (41.938.320), pour le financement du projet GSM dans les régions côtières.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali