Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Sfissifa de la délégation de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine. Elle est placée sous l'autorité du directeur général des barrages et des grands travaux hydrauliques au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Sfissifa de la délégation de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine consistent en ce qui suit :
1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2 - coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3 - prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet et leur harmonisation avec les modifications géologiques et géotechniques éventuelles,
4 - veiller au suivi des missions du bureau d'études chargé du contrôle,
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du barrage Sfissifa est fixée à deux ans et six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais de réalisation des phases du projet sont fixés comme suit :
1) - la première phase :
Elle consiste dans l'aménagement du chantier et l'adduction en électricité et en eau.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
2) - la deuxième phase :
Elle consiste dans la réalisation des travaux des ouvrages de dérivation provisoire tels que les terrassements, le béton, le remblai du batardeau et la dérivation du cours de l'oued.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à sept mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
3) - la troisième phase :
Elle consiste dans la réalisation des travaux concernant le barrage tels que les terrassements, le remblai, le système de drainage et le rochement de protection.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et sept mois à compter du dernier mois de la première année du projet.
4) - la quatrième phase :
Elle consiste dans la construction de la tour de prise d'eau.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à quatre mois à compter du deuxième semestre de la deuxième année du projet.
5) - la cinquième phase :
Elle consiste dans la réalisation des travaux concernant l'évacuateur, tels que les terrassements, béton, le rochement de protection.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et huit mois à compter du onzième mois de la première année du projet.
6) - la sixième phase :
Elle consiste dans l'installation des équipements hydromécaniques et électriques.
Cette phase est réalisée pendant les quatre derniers mois du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet les actions entreprises pour les surmonter,
5 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Sfissifa de la délégation Sbeitla du gouvernorat de Kasserine comprend les emplois fonctionnels suivants :
1 - un chef de projet ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet,
2 - un chef de service chargé du suivi des travaux du barrage Sfissifa ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Sfissifa de la délégation de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS