Décret n° 2002-3041 du 25 novembre 2002, portant ratification du contrat de cautionnement conclu, le 1er juillet 2002, entre la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du troisième projet transport d'électricité "STEG III"

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2002-85 du 14 octobre 2002, portant approbation du contrat de cautionnement conclu, le 1er juillet 2002, entre la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du troisième projet transport d'électricité "STEG III".

Vu le contrat de cautionnement conclu, le 1er juillet 2002, entre la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du troisième projet transport d'électricité "STEG III".

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, le contrat de cautionnement conclu, le 1er juillet 2002, entre la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relatif au cautionnement du prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de cent cinquante millions (150.000.000) d'Euros, objet du contrat de financement conclu, le 1er juillet 2002, entre ladite société et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du troisième projet transport d'électricité "STEG III".

Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES