Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985, portant statut particulier du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2226 du 4 octobre 1999,
Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2227 du 4 octobre 1999,
Vu le décret n° 99-2460 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique, allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1922 du 24 août 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifiques, allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-2365 du 2 octobre 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique, allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique, allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones durant la période 2002-2004, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| - conseillers des postes, télégraphes et téléphones classés à partir du 10ème échelon | 150 |
| - conseillers des postes, télégraphes et téléphones classés aux 6ème, 7ème, 8ème et 9ème échelons | 130,5 |
| - conseillers des postes, télégraphes et téléphones classés aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème, et 5ème échelons | 111,5 |
Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique, allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2002 |
|---|---|
| - conseillers des postes, télégraphes et téléphones classés à partir du 10ème échelon | 46 |
| - conseillers des postes, télégraphes et téléphones classés aux 6ème, 7ème, 8ème et 9ème échelons | 40,5 |
| - conseillers des postes, télégraphes et téléphones classés aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème, et 5ème échelons | 34,5 |
Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. - Les ministres des technologies de la communication et du transport et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2829