Arrêté du ministre de l'emploi du 12 décembre 2002, relatif aux prestations administratives…

Le ministre de l'emploi,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi,

Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 12 décembre 1995, fixant les cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original, demandées aux usagers par les services du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, les établissements publics et les entreprises publiques qui en relèvent,

Vu l'arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 19 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. - Les services relevant du ministère de l'emploi octroient aux citoyens les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :

1 - Information et orientation professionnelle :
1 - information et orientation professionnelle : annexe n° 1.1

2 - Traitement des demandes d'emploi :
1 - recrutement sur un emploi salarié : annexe n° 2.1

3 - Programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes :
1 - stages d'initiation à la vie professionnelle 1 : annexe n° 3.1
2 - stages d'initiation à la vie professionnelle 2 : annexe n° 3.2
3 - contrats d'emploi - formation : annexe n° 3.3

4 - Insertion et adaptation professionnelle :
1 - insertion et adaptation professionnelle dans le cadre des interventions du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) : annexe n° 4.1
2 - promotion de la petite entreprise dans le cadre des interventions du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) : annexe n° 4.2
3 - prise en charge partielle par l'Etat des dépenses de déplacement et d'hébergement des demandeurs d'emploi : annexe n° 4.3

5 - Accompagnement pour la promotion de la micro-entreprise et de l'emploi indépendant :
1 - élaboration des études technico-économiques pour l'évaluation des projets : annexe n° 5.1

6 - Assistance et réinsertion professionnelle :
1 - la réinsertion par la formation et/ou l'accompagnement : annexe n° 6.1

7 - Formation professionnelle continue :
1 - assistance aux entreprises dans le domaine de la gestion des ressources humaines : annexe n° 7.1
2 - les ristournes sur la taxe à la formation professionnelle : annexe n° 7.2
3 - prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques : annexe n° 7-3.
4 - prise en charge par l'Etat des dépenses de formation continue du personnel des entreprises dans le cadre du programme national de formation continue (Diagnostic des besoins de formation, réalisation des plans de formation et évaluation des résultats des actions de formation) : annexe n° 7.4

8 - Emigration :
1 - emploi à l'étranger : annexe n° 8.1
2 - regroupement familial : annexe n° 8.2

9 - Main-d'œuvre étrangère :
1 - obtention d'un visa du contrat de travail pour travailleur étranger (le régime de droit commun) : annexe n° 9.1
2 - obtention d'un visa du contrat de travail pour travailleur étranger (cas particuliers) : annexe n° 9.2
3 - obtention d'une attestation de non-soumission d'un contrat de travail au visa : annexe n° 9.3

Art. 2. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles mentionnées à l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé.

Art. 3. - Les directeurs généraux au ministère de l'emploi, le directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi, le directeur général du centre national de formation continue et de promotion professionnelle et les directeurs régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2002.

Le Ministre de l'Emploi
Chadli Laroussi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 3120

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*
Ministère de l’Emploi

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ANNEXE N° 1-1

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… (jort n°……………………………du……………………………)

Organisme : Ministère de l’Emploi (Agence Tunisienne de l’Emploi)

Domaine de la prestation : Information et Orientation Professionnelle

Objet de la prestation : Information et orientation professionnelle

Conditions d’obtention
aucune
Pièces à fournir (*)
---
• Carte d’identité nationale • Certificat de scolarité

p. 3121

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Inscription - Analyse de la demande - Information préliminaire - Orientation	Tout bureau d'emploi	Services immédiats
Lieu de dépôt du dossier
---
Tout bureau d'emploi
Lieu d'obtention de la présentation
---
Tout bureau d'emploi
Délai d'obtention de la présentation
---
Services immédiats
Références législatives et réglementaires :
---
- Loi n°93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle - Loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi

p. 3122

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*
Ministère de l'Emploi

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ANNEXE N° 2-1

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi (Agence Tunisienne de l'Emploi)

Domaine de la prestation : Traitement des demandes d'emploi

Objet de la prestation : Recrutement sur un emploi salarié

Condition d'obtention
Etre demandeur d'emploi
Pièces à fournir (*):
---
- Carte d'identité nationale - Diplôme - Attestation de travail (le cas échéant) (*) à présenter au bureau de l'emploi

p. 3123

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
-Inscription -Traitement spécifique de la demande	-Tout bureau d'emploi	Selon la nature de l'emploi demandé et la situation du marché de l'emploi
Lieu de dépôt du dossier :
---
Tout bureau d'emploi
Lieu d'obtention de la prestation :
---
Tout bureau d'emploi
Délais d'obtention de la prestation :
---
Selon la nature de l'emploi demandé et la situation du marché de l'emploi
Références législatives et réglementaires :
---
- Code du travail - Loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi

p. 3124

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ANNEXE N° 3-1

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi
(Agence Tunisienne de l'Emploi)

Domaine de la prestation : Programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes

Objet de la prestation : Stage d'initiation à la Vie Professionnelle 1

Conditions d'obtention :
1- pour les jeunes : Les demandeurs d’un premier emploi inscrits aux bureaux de l’emploi depuis au moins 3 mois, titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l’enseignement supérieur ou titulaires d’un diplôme de formation admis en équivalence, Les demandeurs d’un premier emploi inscrits aux bureaux de l’emploi dans une spécialité figurant dans la liste des spécialités dont les titulaires parmi les diplômés de l’enseignement supérieur rencontrent des difficultés particulières d’insertion 2- Pour Les entreprises Les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publiques ainsi que les entreprises privées affiliées à un organisme de sécurité sociale
Pièces à fournir
---
1- Pour les jeunes : - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie du diplôme - Une attestation d’ouverture d’un compte courant bancaire ou postal 2- Pour les entreprises Une copie de l’attestation d’affiliation à un organisme de sécurité sociale

p. 3125

Etapes de la prestation :	Intervenants :	Délais :
- Dépôt des demandes et des offres de stage. - Adéquation de l’offre du stage avec le profil du jeune. - Orientation du jeune - Ouverture d’un compte courant bancaire ou postal - Signature et remise du contrat de stage au bureau de l’emploi - Délivrance d’une copie du contrat visé au jeune et à l’entreprise - Suivi du jeune pendant le stage - Versement de l’indemnité au jeune durant la période de stage.	- Tout bureau d’emploi	Entre une et trois semaines à compter de l’orientation du jeune
Lieu de dépôt du dossier
---
Tout bureau d’emploi
Lieu d’obtention de la prestation
---
Tout bureau d’emploi
Délai d’obtention de la prestation
---
Entre une et trois semaines à compter de l’orientation du jeune
Références législatives et réglementaires
---
• Loi n°81-75 du 9 Août 1981 relative à la promotion de l’emploi des jeunes telle que modifiée et complétée par la loi n°93-17 du 22 Février 1993. • Loi n°88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale • Loi n°93-11 du 17 février 1993 portant création de l’Agence Tunisienne de l’Emploi et de l’Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle • Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993 portant encouragement à l’emploi des jeunes tel que modifié et complété par le décret n°98-1120 du 18 Mai 1998. • Décret n°97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l’emploi relevant de l’Agence Tunisienne de l’Emploi. • Décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d’une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l’administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l’initiation à la vie professionnelle au profit des diplômés de l’enseignement supérieur. • Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi du 15 juin 1995 fixant les modalités d’application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l’Emploi des jeunes.

p. 3126

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ANNEXE N° 3-2

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi (Agence Tunisienne de l'Emploi)

Domaine de la prestation : Programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes

Objet de la prestation : Stage d'Initiation à la Vie Professionnelle 2

Conditions d'obtention
1- Pour les jeunes : Demandeurs d'un premier emploi inscrits aux bureaux de l'emploi depuis au moins 3 mois, et ayant un niveau allant de la 9ème année de l'enseignement de base (ou un niveau équivalent) au 1er cycle de l'enseignement supérieur sans succès 2- Pour les entreprises : - Les Entreprises publiques ou les entreprises privées affiliées à un organisme de sécurité sociale
Pièces à fournir
---
1- Pour les jeunes : - Copie de la carte d'identité nationale - Copie de l'attestation de scolarité ou du diplôme - Attestation d'ouverture d'un compte courant bancaire ou postal 1- Pour les entreprises : Copie de l'attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale

p. 3127

Les étapes de la prestation :	Intervenants :	Délais :
• Dépôt des demandes et des offres de stage • Adéquation de l’offre du stage avec le profil du demandeur du jeune • Orientation du jeune • Ouverture d’un compte courant bancaire ou postal • Signature et remise du contrat de stage au bureau de l’emploi • Délivrance d’une copie du contrat visé au jeune et à l’entreprise • Suivi du jeune pendant le stage • Versement de l’indemnité au jeune durant la période de stage	-Tout bureau d’emploi	Entre une et trois semaines à compter de l’orientation du jeune
Lieu de dépôt du dossier :
---
Tout bureau d’emploi
Lieu d’obtention de la prestation :
---
Tout bureau d’emploi
Délai d’obtention de la prestation :
---
Entre une et trois semaines à compter de l’orientation du jeune
Références législatives et réglementaires :
---
- Loi n°81-75 du 9 Août 1981 relative à la promotion de l’emploi des jeunes telle que modifiée et complétée par la loi n°93-17 du 22 Février 1993. - Loi n°88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale. - Loi n°93-11 du 17 février 1993 portant création de l’agence tunisienne de l’emploi et l’agence tunisienne de la formation professionnelle. - Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993 portant encouragement à l’emploi des jeunes tel que modifié et complété par le décret n°98-1120 du 18 Mai 1998. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l’Emploi relevant de l’Agence Tunisienne de l’Emploi. - Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi du 15 juin 1995 fixant les modalités d’application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l’emploi des jeunes.

p. 3128

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ANNEXE N° 3-3

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi 
(Agence Tunisienne de l'Emploi)

Domaine de la prestation : Programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes

Objet de la prestation : Contrats Emploi-Formation

Conditions d'obtention :
1- Pour les jeunes : Demandeurs d'un premier emploi inscrits aux bureaux de l'emploi depuis 3 mois au moins et remplissant l'une des conditions suivantes : - Le niveau de la 9ème année accomplie de l'enseignement de base ou un niveau équivalent et titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de fin de formation délivré par un établissement de formation professionnelle public ou privé - Un niveau scolaire compris entre la 3ème et la 7ème année de l'enseignement secondaire professionnelle ou technique (ancien régime) - Un diplôme de fin de formation professionnelle agricole 2- Pour les entreprises : Les entreprises privées industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que les exploitants agricoles, affiliés à un organisme de sécurité sociale
Pièces à fournir:
---
1- Pour les jeunes : - Copie de la carte d'identité Nationale - Copie du diplôme 2- Pour les entreprises : - Copie de l'Attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale.

p. 3129

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais:
-Dépôt des demandes et des offres de stage. -Adéquation de l'offre du stage avec le profil du jeune -Orientation du jeune -Signature et remise du contrat au bureau de l'emploi -Délivrance d'une copie du contrat visé au jeune et à l'entreprise -Suivi du jeune pendant le stage -Versement de l'indemnité à l'entreprise	- Tout bureau d'emploi	entre 3 et 7 jours à compter de l'orientation du jeune
Lieu de dépôt du dossier :
---
- Tout bureau d'emploi
Lieu d'obtention de la prestation :
---
- Tout bureau d'emploi
Délai d'obtention de la prestation :
---
Entre 3 et 7 jours à compter de l'orientation du jeune
Références législatives et réglementaires :
---
- Loi n°81-75 du 9 Août 1981 relative à la promotion de l'emploi des jeunes telle que modifiée et complétée par la loi n°93-17 du 22 Février 1993. - Loi n°89-67 du 21 juillet 1989 étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle. - Loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle. - Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes tel que modifié et complété par le décret n°98-1120 du 18 Mai 1998. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi - Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 15 juin 1995 fixant les modalités d'application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes

p. 3130

République Tunisienne
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ANNEXE N° 4-1

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi 
(Agence Tunisienne de l'Emploi)

Domaine de la prestation : Insertion et Adaptation Professionnelle

Objet de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle dans le cadre des interventions du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP).

Conditions d'obtention
L'entreprise concernée doit appartenir au secteur privé, Le partenaire professionnel doit être en relation directe avec le marché de l'emploi, Absence des spécialités demandées sur le marché de l'emploi, L'action d'adaptation ne doit pas dépasser 11 mois, *L'action d'adaptation doit aboutir à l'insertion des bénéficiaires.
Pièces à fournir
---
• Offre d'emploi, • Demande écrite relative à l'expression des besoins en qualifications et aux spécialités demandées, accompagnée d'un engagement de recrutement de la part de l'entreprise ou du partenaire professionnel • Programme d'adaptation • C.V des formateurs

p. 3131

Etapes de la prestation	Intervenants :	Délais
Préparation du dossier Visa financier Accord de la commission régionale du FIAP pour les actions d'adaptation dont le coût ne dépasse pas 50 mille dinars. -Accord de la commission nationale du FIAP pour les actions d'adaptation dont le coût est de 50 mille dinars et plus Exécution et suivi.	-Tout bureau d'emploi -L'entreprise ou le partenaire professionnel -La Commission régionale ou nationale selon le cas	Un mois au maximum après accord de la commission compétente
Lieu de dépôt du dossier
---
Tout bureau d'emploi
Lieu d'obtention de la prestation
---
Tout bureau d'emploi
Délai d'obtention de la prestation
---
Un mois au maximum après accord de la commission compétente
Références législatives et réglementaires
---
Manuel de procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) disponible auprès des bureaux de l'emploi

p. 3132

République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi

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Système d'Information et de Communication Administrative

ANNEXE N° 4-2

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi 
(Agence Tunisienne de l'Emploi)

Domaine de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle

Objet de la prestation : Promotion de la petite entreprise dans le cadre des interventions du Fonds d'Insertion et d'Adaptation Professionnelle (FIAP)

Conditions d'obtention
- Accord de la commission de sélection pour les futurs promoteurs (pour participer à un séminaire de Création d'Entreprises, Formation d'Entrepreneurs) - Accord de principe de financement du projet par un organisme de financement (pour bénéficier d'une formation complémentaire technique ou en gestion) - Démarrage du projet (pour bénéficier d'une assistance technique pendant les deux premières années d'installation) - Démarrage du projet et participation à un séminaire de création d'entreprises et de formation d'entrepreneurs (pour bénéficier de la bourse d'accompagnement), avec priorité aux cadres
Pièces à fournir
---
- Demande - Ou proposition émanant d'un partenaire financier et professionnel (fédérations et associations professionnelles ou organisations non gouvernementales ayant une relation avec le marché de l'emploi)

p. 3133

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Préparation du dossier Visa financier Accord de la commission régionale du FIAP Exécution et suivi	-Tout bureau d'emploi - partenaire professionnel - Commission régionale du FIAP	1 mois au maximum après accord de la commission.
Lieu de dépôt du dossier
---
Tout bureau d'emploi
Lieu d'obtention de la prestation
---
Tout bureau d'emploi
délai d'obtention de la prestation
---
1 mois au maximum après accord de la commission régionale du Fonds d'Insertion et d'Adaptation Professionnelle
Références législatives et réglementaires
---
Manuel de procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle disponible auprès des bureaux de l'emploi

p. 3134

République Tunisienne
Ministère de l'Emploi

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SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Annexe n°4-3

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de La Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Emploi
(Agence Tunisienne de l'Emploi)

Domaine de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle

Objet de la prestation : Prise en charge partielle par l'Etat des frais de déplacement et d'hébergement des demandeurs d'emploi pour répondre à des offres d'emploi ou pour participer à des actions d'adaptation ou à un concours de recrutement dans une région autre que celles de la résidence

Conditions d'obtention :
- Inscription dans un bureau d'emploi - Existence d'une offre d'emploi dans une autre région ou la participation à une action d'adaptation à un concours de recrutement, dans une autre région.
Pièces à fournir :
---
- Convocation pour répondre à une offre d'emploi - Convocation pour participer à une action d'adaptation - Convocation pour participer à un concours de recrutement

p. 3135

Etapes de la prestation :	Intervenants :	Délais
- Dépôt de la demande - Etude et approbation	Tout bureau d'emploi	24 heures
Lieu de dépôt du dossier :
---
Tout bureau d'emploi
Lieu d'obtention de la prestation :
---
Tout bureau d'emploi
Délai d'obtention de la prestation :
---
24 heures
Références législatives et réglementaires :
---
Manuel de procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle disponible auprès des bureaux de l'emploi

p. 3136

République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi

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Système d'Information et de Communication Administrative

ANNEXE N° 5-1

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi (Agence Tunisienne de l'emploi)

Domaine la prestation : Accompagnement pour la promotion de la microentreprise et de l'emploi indépendant

Objet de la prestation : Elaboration des études technico-économiques pour l'évaluation des projets

Conditions d'obtention
- Niveau, aptitude ou expérience professionnelle permettant la réalisation d'un projet - Se consacrer à plein temps au projet
Pièces à fournir
---
*Pour la promotion d'un projet
- Copie du diplôme ou de l'attestation de travail ou de la carte professionnelle
- Copie de la carte d'identité nationale
- Facture proforma du matériel nécessaire au démarrage du projet
- contrat ou promesse de location ou titre de propriété du local
- Devis estimatif des travaux d'aménagement le cas échéant
*Pour l'extension d'un projet : outre les pièces ci dessus, ajouter :
- Attestation d'identification fiscale
- Liste du matériel existant valorisée

p. 3137

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
-Entretien préliminaire avec le promoteur -Invitation pour la participation à une session « création d’entreprises, formation d’entrepreneurs (CEFE) » -Préparation du dossier -Elaboration de l’étude avec une possibilité de visite préliminaire	Tout bureau d’emploi	Deux mois au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
---
Tout bureau d’emploi
lieu d’obtention de la prestation
---
Tout bureau d’emploi
Délai d’obtention de la prestation
---
Deux mois au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet
Références législatives et réglementaires
---
- Loi n°93-11 du 17 février 1993 portant création de l’Agence Tunisienne de l’Emploi et de l’agence Tunisienne de la formation Professionnelle. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l’emploi relevant de l’Agence Tunisienne de l’Emploi

p. 3138

République Tunisienne
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Ministère de l'Emploi

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SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Annexe n°6-1

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Emploi
Domaine de la prestation : L'assistance et la réinsertion professionnelle
Objet de la prestation : La réinsertion par la formation et/ou l'accompagnement

Conditions d'obtention :
- Travailler ayant perdu son emploi pour des motifs économiques ou techniques ou suite à la fermeture subite et illégale de l'entreprise qui l'employait ; - Présentation par le travailleur concerné d'une attestation de son licenciement dans le cadre de la commission de contrôle de licenciement ou par un procès verbal de l'inspection du travail relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Pièces à fournir
---
- Un document attestant l'aspect économique ou technique de licenciement ou de la fermeture subite, définitive et illégale de l'entreprise.

p. 3139

Etapes de la prestation :	Intervenants :	Délais :
- Dépôt de la demande -Etude de la demande. -Réalisation de bilans de compétences - conclusion de contrats de formation aux fins de réinsertion entre l’agence Tunisienne de l’Emploi et les travailleurs concernés -Réalisation des cycles d’adaptation	• L’Agence Tunisienne de l’Emploi • La direction générale de l’inspection du travail et de la conciliation au Ministère des affaires Sociales et de la solidarité. • La commission consultative de l’assistance et de la réinsertion professionnelle • Le bureau d’emploi

Lieu de dépôt du dossier :

Tout bureau d’emploi

Lieu d’obtention de la prestation :

Tout bureau d’emploi

Délai d’obtention de la prestation :

Références législatives et réglementaires :

Loi n°93-10 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de la formation professionnelle. -Décret n°1997-1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales au profit des travailleurs tel que modifié et complété par le décret n°2002-886 du 22 avril 2002. -Décret n°2001-1722 du 24 juillet 2001, portant institution d’un système de contrat de formation aux fins de réinsertion. -Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 2 août 2002 relatif à l’établissement d’un modèle économique ou technique du licenciement ou la fermeture subite, définitive et illégale de l’entreprise. - Arrêté des Ministres des Affaires Sociales et de la solidarité et de l’emploi fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative de l’assistance et de la réinsertion professionnelle

p. 3140

République Tunisienne
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Ministère de l'Emploi

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Système d'Information et de Communication Administrative

ANNEXE N° 7-1

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi
(Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle)

Domaine de la prestation : Formation Professionnelle Continue.

Objet de la prestation :
Assistances aux entreprises dans le domaine de la gestion des ressources humaines,
Diagnostic des besoins en formation,
Elaboration des plans de formation,
Evaluation des actions de formation

Conditions d'obtention :
• Toutes les entreprises sont éligibles
Pièces à fournir:
---
• Demande d'assistance technique au nom du directeur général du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle

p. 3141

Etapes de la prestation	Intervenants :	Délais
- Dépôt de la demande - Traitement de la demande - Elaboration des rapports et des plans de formation	-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les unités régionales y afférentes	Selon la demande et nature du service à fournir.
Lieu de dépôt du dossier :
---
-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les Unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les directions régionales
Lieu d’obtention de la prestation :
---
-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle
Délai d’obtention de la prestation :
---
Selon la demande et la nature du service à fournir.
Références législatives et réglementaires :
---
-Loi n°93-10 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de la formation professionnelle. - Loi n°93-12 du 17 février 1993 portant création d’un Centre National de Formation des Formateurs et d’ingénierie de formation et d’un centre national de formation continue et de promotion professionnelle. - Décret n° 98-386 du 10 février 1998 fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation continue et de promotion professionnelle.

p. 3142

République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi

SICAD

Système d'Information et de Communication Administrative

ANNEXE N° 7-2

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi
(Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle)

Domaine de la prestation : Formation Professionnelle Continue

Objet de la prestation : La ristourne sur la taxe à la formation professionnelle (agrément des actions de formation)

Conditions d'obtention :
• L'assujettissement de l'entreprise à la taxe à la formation professionnelle
• L'existence d'une structure ou d'un responsable de formation pour les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 200 personnes
• Le dépôt d'un bilan annuel pédagogique et financier des activités de formation.
Pièces à fournir:
---
• Demande d'agrément selon le modèle disponible à cet effet auprès du centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle, des unités régionales qui en relèvent.

p. 3143

Etapes de la prestation	Intervenants :	Délais
- Dépôt de la demande d’agrément - Obtention de l’agrément après étude technique	-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle - Les unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle	30 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet
Lieu de dépôt du dossier :
---
-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les Unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle
Lieu d’obtention de la prestation :
---
-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les Unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle
Délai d’obtention de la prestation :
---
30 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet
Références législatives et réglementaires :
---
- Code du travail - Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour l’année 1989 (les articles de 29 à 34) - Loi n°90-11 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour l’année 1991 (article 49) - Loi 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l’année 1994 (article 34) - Décret n°93-696 du 05 avril 1993 fixant les critères et modalités d’octroi des ristournes au titre de la taxe à la formation professionnelle - Décret n°94-2372 du 21 novembre 1994 fixant le barème d’octroi des ristournes sur la taxe à la formation professionnelle tel que complété par le décret 97-560 du 31 mai 1997 et le décret 2001-212 du 15 janvier 2001.

p. 3144

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ANNEXE N° 7-3

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi
(Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle)

Domaine de la prestation : Formation Professionnelle Continue

Objet de la prestation : Prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.

Conditions d'obtention :
• Appartenance de l'entreprise aux secteurs de l'industrie, de l'agriculture ou de la pêche • Réalisation par l'entreprise d'un investissement visant : - La maîtrise d'une nouvelle technologie - Ou le développement d'une technologie - Ou un effort d'intégration locale - Ou l'amélioration de la productivité • L'organisation d'une formation liée à l'investissement ci-dessus
Pièces à fournir:
---
• Demande suivant le modèle disponible à cet effet auprès du centre national de formation continue et de promotion professionnelle, les unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle du guichet unique de l'Agence de promotion de l'industrie et du guichet unique de l'agence de promotion des investissements agricoles.

p. 3145

Etapes de la prestation	Intervenants :	Délais
- Dépôt de la demande - Etude technique - Présentation du dossier à la commission compétente - Décision d’octroi d’avantages du Ministre de l’Emploi	-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle - Les unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les Directions régionales -Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie -Le guichet unique de l’agence de promotion des investissements agricoles. -La commission compétente	30 jours au maximum après avis de la commission compétente
Lieu de dépôt du dossier :
---
-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les Unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les directions régionales -Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie -Le guichet unique de l’agence de promotion des investissements agricoles
Lieu d’obtention de la prestation :
---
-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les Unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle
Délai d’obtention de la prestation :
---
30 jours au maximum après avis de la commission compétente
Références législatives et réglementaires :
---
- Code d’incitations aux investissements. - Décret n°94-540 du 10 Mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques tel que modifié et complété par le décret n°96-38 du 09 janvier 1996 et le décret n°96-1672 du 18 septembre 1996 et le décret n°1992-2001 du 27 août 2001.

p. 3146

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ANNEXE N° 7-4

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi
(Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle)

Domaine de la prestation : Formation Professionnelle Continue

Objet de la prestation : Prise en charge par l'Etat des dépenses de formation continue du personnel des entreprises dans le cadre du programme national de formation continue (Diagnostic des besoins de formation, réalisation des plans de formation, évaluation des résultats des actions de formation)

Conditions d'obtention :
• Les entreprises privées non assujetties à la TFP (Taxe sur la Formation Professeure) • Les entreprises privées assujetties à la TFP ayant épuisé leur droit à ristourne au titre de la dite taxe • Les artisans et les petits métiers
Pièces à fournir:
---
• Demande suivant le modèle disponible à cet effet auprès du centre national de formation continue et de promotion professionnelle, et des unités régionales, qui en relèvent

p. 3147

Etapes de la prestation	Intervenants :	Délais
- Dépôt de la demande - Etude technique - Décision d'agrément	-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle. -Les Unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les Directions régionales	30 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet
Lieu de dépôt du dossier :
---
-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les Unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les directions régionales
Lieu d’obtention de la prestation :
---
-Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle -Les Unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle
Délai d’obtention de la prestation :
---
30 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet
Références législatives et réglementaires :
---
- Loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de la formation professionnelle. - Loi n°93-12 du 17 février 1993 portant création d’un centre national de formation des formateurs et d’ingénierie de formation et d’un centre national de formation continue et de promotion professionnelle. - Décret n°2001-1993 du 27 Août 2001, portant création d’un programme national de formation continue.

p. 3148

République Tunisienne
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Ministère de l'Emploi

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ANNEXE N° 8-1

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi (Agence Tunisienne de l'Emploi)

Domaine de la prestation : Emigration

Objet de la prestation : Emploi à l'étranger

Conditions d'obtention :
• Existence d'une offre d'emploi à l'étranger • Inscription au bureau de l'emploi
Pièces à fournir:
---
• Passeport en cours de validité • Attestations d'expérience professionnelle • Photocopies des diplômes • Bulletin n°3 • Photos d'identité • Fiche de renseignement suivant modèle disponible à cet effet auprès des bureaux de l'emploi • Curriculum vitae

p. 3149

Etapes de la prestation	Intervenants :	Délais
-Préparation du dossier -Test de sélection (le cas échéant) -Signature du contrat -Formalités de départ	• Ministère de l’Emploi • Agence Tunisienne de l’Emploi. • Tout bureau d’emploi	selon les prescriptions de l’employeur.

Lieu de dépôt du dossier :

Tout bureau d’emploi

Lieu d’obtention de la prestation :

Agence Tunisienne de l’Emploi
Tout bureau d’emploi

Délai d’obtention de la prestation :

Selon les prescriptions de l’Employeur

Références législatives et réglementaires :

Loi n°93-11 du 17 février 1993 portant création de l’Agence Tunisienne de l’Emploi et de l’Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle

p. 3150

République Tunisienne
Ministère de l'Emploi

SICAD

Système d'Information et de Communication Administrative

ANNEXE N° 8-2

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi (Agence Tunisienne de l'Emploi)

Domaine de la prestation : Emigration

Objet de la prestation : Regroupement familial

Conditions d'obtention :
- Le conjoint doit résider légalement à l’étranger - Il ne doit pas être en chômage - Il doit disposer d’un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille - Il doit avoir un logement décent - Il doit déposer une demande de regroupement familial auprès des services compétents dans le pays d’accueil
Pièces à fournir:
---
- Passeport en cours de validité - Bulletin n°3

p. 3151

Etapes de la prestation	Intervenants :	Délais
- Information de l'Agence Tunisienne de l'Emploi par les services du pays d'accueil. - examen médical des personnes concernées par le regroupement familial - Délivrance du dossier de départ.	-Ministère de l'Emploi -Agence Tunisienne de l'Emploi - Services compétents dans le pays d'accueil -Services compétents du pays d'accueil	3 mois au maximum après l'accord des services compétents du pays d'accueil.
Lieu de dépôt du dossier :
---
-Les Services compétents dans le pays d'accueil
Lieu d'obtention de la prestation :
---
-Agence Tunisienne de l'Emploi -Services compétents du pays d'accueil
Délai d'obtention de la prestation :
---
3 mois au maximum après l'accord des services compétents du pays d'accueil.
Références législatives et réglementaires :
---
- Loi n°93-11 du 17 Février 1993 portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle

p. 3152

République Tunisienne
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Ministère de l'Emploi

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Système d'Information et de Communication Administrative

ANNEXE N° 9-1

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (jort n°...du...)

Organisme : Ministère de l'Emploi

Domaine de la prestation : Main d'oeuvre étrangère

Objet de la prestation : Obtention d'un visa du contrat de travail pour travailleur étranger (le régime de droit commun)

Conditions d'obtention :
- Absence de compétence tunisienne dans la spécialité concernée - Justification des qualifications Professionnelles du travailleur étranger dans la spécialité concernée - Limitation de la durée du contrat de travail à une année renouvelable une seule fois
Pièces à fournir:
---
- 4 imprimés de contrat pour travailleur étranger, portant le cachet et la signature de l'entreprise ainsi que la signature du travailleur - Les documents légaux afférents à la constitution de la société - Le programme de recrutement et de tunisification approuvé par la direction régionale territorialement compétente - Copie du passeport - Copies des diplômes et des références professionnelles

p. 3153

Etapes de la prestation	Intervenants :	Délais
- Dépôt du dossier - Etude du dossier - Décision	- Ministère de l’Emploi -Directions Régionales -Guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie	10 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet
Lieu de dépôt du dossier :
---
- Ministère de l’Emploi -Les directions Régionales -Guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie
Lieu d’obtention de la prestation :
---
- Ministère de l’Emploi 10 Avenue Ouled Haffouz 1002 Tunis -Direction Régionale -Guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie
Délai d’obtention de la prestation :
---
10 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet
Références législatives et réglementaires :
---
- Code du travail - Manuel de procédures des services de la main d’œuvre étrangère.

p. 3154

République Tunisienne
Ministère de l'Emploi

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SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Annexe n° 9-2

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du (Jort N° ……………………du …………………………………………)

Organisme : Ministère de l'emploi

Domaine de la prestation : Main d’oeuvre étrangère

Objet de la prestation : Obtention d’un visa du contrat de travail pour travailleur étranger (cas particuliers)

Conditions d’obtention :
- Satisfaire aux conditions prévues par le manuel de procédures des services de la main d’oeuvre étrangère - Avis de la structure administrative mentionnée au manuel de procédures ci-dessus cité
Pièces à fournir:
---
- 4 imprimés de contrat pour travailleur étranger portant le cachet et la signature de l’entreprise ainsi que la signature du travailleur - Les documents légaux afférents à la constitution de la société - Programme de recrutement et de tunisification approuvé par la direction régionale territorialement compétente - Copie du passeport - Copies des diplômes et des références professionnelles - Et toute autre pièce prévue par le manuel de procédures ci-dessus cité et disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l’Emploi

p. 3155

Etapes de la prestation :	Intervenants	Délais
-Dépôt du dossier -Etude du dossier -Décision	- Le Ministère de l'emploi - Les directions régionales - Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie -La structure administrative concernée	10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée
Lieu de dépôt du dossier :
---
-Le Ministère de l'emploi - Les directions régionales - Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie
Lieu d'obtention de la prestation
---
-Le Ministère de l'emploi - Les directions régionales - Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie
Délais d'obtention de la prestation :
---
10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée
Références législatives et réglementaires :
---
- code du travail - Manuel de procédures des services de la main d'oeuvre étrangère

p. 3156

République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi

SICAD

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Annexe n° 9-3

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté de la Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 19 juillet 2001 Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Emploi

Domaine de la prestation : Main d’œuvre étrangère

Objet de la prestation : Obtention d’une attestation de non-soumission d’un contrat de travail au visa

Conditions d’obtention :
Les travailleurs concernés :

les ressortissants étrangers ayant la qualité d’employeur, de gérant ou de co-gérant avec les pleins pouvoirs
Les ressortissants Marocains et Algériens (employés et salariés)
Les travailleurs étrangers exerçant dans les domaines suivants :
- Auprès des entreprises installées dans les parcs d’activités économiques
auprès des organismes bancaires ou financiers non résidents
auprès des entreprises relevant du code des hydrocarbures
auprès des entreprises totalement exportatrices
auprès des organisations internationales ou des associations
les experts étrangers exerçant dans le cadre d’accords conclus avec le gouvernement Tunisien en matière de coopération ou d’assistance technique |

Pièces à fournir:
- Déclaration de recrutement - Copie de toute autre pièce mentionnée dans le manuel de procédures des services de la main d’œuvre étrangère, disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l’Emploi

p. 3157

Etapes de la prestation :	Intervenants	Délais
-Dépôt du dossier -Etude du dossier -Décision	- Le Ministère de l’Emploi - Les directions régionales - Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie - La structure administrative concernée	10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée
Lieu de dépôt du dossier :
---
-Le Ministère de l’Emploi -Les directions régionales -Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie
Lieu d’obtention de la présentation :
---
-Le Ministère de l’Emploi -Les directions régionales -Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie
Délai d’obtention de la présentation :
---
10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée
Références législatives et réglementaires :
---
- Code du travail - Manuel de procédures des services de la main d’oeuvre étrangère

p. 3158