Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 décembre 2002, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 8 et 9, dans le grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 2 du 7 janvier 2003, page 54

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 8 et 9, dans le grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 7 mars 2003 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux postes (2).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 6 février 2003.

Tunis, le 28 décembre 2002.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 décembre 2002, JORT n° 2 du 7 janvier 2003, p. 54.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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