Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-3437 du 30 décembre 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Aïn El Garci, délégation d'Enfidha, gouvernorat de Sousse et à Hmira, délégation de Saouaf, gouvernorat de Zaghouan, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Khairate

Publié au Journal Officiel n° 2 du 7 janvier 2003, page 50

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, sises à Aïn El Garci, délégation d'Enfidha, gouvernorat de Sousse et à Hmira, délégation de Saouaf, gouvernorat de Zaghouan, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Khairate, entourées de liserés vert et rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 51
N° D'ORDREN° de la parcelle sur le planN° DU TITRE FONCIERSITUATION DES PARCELLESSUPERFICIE TOTALE DE L'IMMEUBLESUPERFICIE EXPROPRIEENOMS DES proprietaires
1350(A)
349
4642
Sousse
Grimit délégation d'Enfida23h99a50ca27a 11ca
2h70a20ca
1-Mouldi 2-Khadija, enfants de Ahmed ben Mohamed ben Mbarek
23444646
Sousse
"07h72a80caLa totalité de l'immeubleBouhali ben Salem ben Mohamed ben Mbarek
334073153
Sousse
"06h12a40caLa totalité de l'immeuble1-Amer 2-Ammar, enfants de Rezek Amara 3-Hadda bent Amara ben Hamed 4-Lazhar ben Ammar ben Rezek ben Amara 5-Abdelaziz ben Ammar Rezek
43422527
Sousse
"06h18a10caLa totalité de l'immeuble1- Mohamed Mokhtar ben Attaya ben Haj Mohamed Attaya
534152887
Sousse
"04h39a60caLa totalité de l'immeuble1-Salah 2-Habib , enfants de Khalifa ben Khemila ben Mohamed 3-Fadhel 4-Salah, enfants de Boujemaâ ben Khemila Hamed 5-Mahbouba bent Ameur ben Jnaieh
6338
346(A)
4399
Sousse
"53h37a95ca6h89a30ca
03h59a63ca
1-Jilani 2-Mahbouba, enfants de Elaîfa ben Mohamed ben Mbarek3-Jamila bent Mohamed ben Haj Salem4- Massaouda 5-Oumelkhir 6-Henia, les trois dernières filles de Aïfa ben Mohamed ben Mbarek.
733716706
Sousse
"02h45a00caLa totalité de l'immeuble1-Salem 2-Mouldi 3-Henia 4-Hamzia, enfants de Omar ben Omar ben Smida 5-Massaouda bent Salah ben Hcine Bouzayene
8367(A)4628
Sousse
"05h67a20ca03h58a16ca1-Belgacem 2-Halima, enfants de Salem ben Amer ben Jnaieh 3-Jilani 4-Meherzia, Les deux derniers enfants de
p. 52
Mohamed Borni 5-Jomaâ ben Ali ben Ameur ben Hcine 6-Habib ben Mabrouk ben Ali hicheri
9333
332
19050
Sousse
"23h38a20ca06h65a80ca
02h40a20ca
1-Boujemaâ 2-Omar 3-Hedi,enfants de Mohamed Souaieh 4-Mouldi 5-Jilani 6-Sassia 7-Ammar 8-Rebeh 9-Hadda 10-Fedha 11-Aïcha 12-Nejma, Les neufs enfants de Souaieh ben Mohamed ben Souaieh 13-Massaouda bent Hcine ben Hammouda tous copropriétaires avec l’etat
10329(A)1471
Sousse
"03h49a00ca01h23a31caHammouda ben Hcine ben Hammouda
1136319116
Sousse
"24h43a70ca10h80a00ca1-Mohamed 2-Ali enfants de Farhat ben Hcine ben Farhat 3-Hadda bent Belgacem ben Khalifa ben Smida
12362(A)2376
Sousse
"14h70a60ca00h17a67caKilani ben Ahmed ben Khalifa ben Salem
13796115936Hmira délegation de Saouaf07h21a20caLa totalité de l’immeuble1-Mannoubia bent Haj Salem ben Hcine Bouzaiane Bouzaiane 2-Salma bent Mahmoud Tlili 3-Ouannassa bent Ahmed ben Ahmed ben Abdelkader Abdelkader 4-Aïcha 5-Taieb 6-Mohamed Naceur 7-Slaheddine 8-Zakia 9-Mohamed 10-Dalila 11-Mongi 12-Ibrahim 13-Naziha 14-Kameleddine 14-Rafiaâ 16-Noureddine 17-Jameleddine 18-Amel 19-Hayet 20-Faouzi, Les sept derniers enfants de Abderrahmane ben Kilani ben Bouzaiane
p. 53
14341(A)
343
2297
Zaghouan
"25h28a10ca7h92a04ca
7h57a10ca
Bouzaiane
15814(K)2321
Zaghouan
"11h01a00ca06h85a42ca1-Belgacem 2-
Mohamed, enfants de
Alaya bent Mohamed
Zannoun Hichri 3-
Mabrouk ben Alaya
Mohamed Zannoun
Hicheri Zannoun
1664(A)
63(C)
339
52317
Sousse
"19h46a30ca1h44a07ca
0h92a90ca
05h40a60ca
Mohamed et Hmida
enfants de Haj Salem
ben Hcine ben
Bouzayen

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles de terre.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE

Citer : Décret n° 2002-3437 du 30 décembre 2002, JORT n° 2 du 7 janvier 2003, p. 50.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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