Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, portant statut des cadres communs des médecins vétérinaires, tel que modifié par le décret n° 99-2490 du 8 novembre 1999,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier des personnels du corps des agents des affaires économiques, tel que modifié par le décret n° 92-1498 du 17 août 1992, le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996 et le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n°98-1686 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
Arrête :
Article premier. - Sont créées au ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de fonctionnaires et des ouvriers, indiquées ci-dessous :
1ère commission : ingénieur général, analyste général, chef de laboratoire général, inspecteur général des affaires économiques, gestionnaire général de documents et d'archives, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, ingénieur en chef, analyste en chef, chef de laboratoire en chef, inspecteur en chef des affaires économiques, gestionnaire en chef de documents et d'archives, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, ingénieur principal, analyste central, chef de laboratoire, médecin vétérinaire, technicien supérieur majeur de la santé publique, technicien en chef, inspecteur central des affaires économiques, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, conservateur des bibliothèques ou de documentation ou grade équivalent.
2ème commission : ingénieur divisionnaire, chef de travaux de laboratoire divisionnaire, ingénieur des travaux, chef des travaux de laboratoire, analyste, technicien principal, technicien supérieur principal de la santé publique, inspecteur des affaires économiques, administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, bibliothécaire ou documentaliste ou grade équivalent.
3ème commission : ingénieur adjoint, technicien, chef de travaux adjoint de laboratoire, programmeur, attaché d'inspection des affaires économiques, attaché d'administration, bibliothécaire adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, technicien supérieur de la santé publique ou grade équivalent.
4ème commission : adjoint technique, opérateur, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, aide-bibliothécaire, aide-bibliothécaire ou aide documentaliste, technicien de laboratoire informatique ou grade équivalent.
p. 925ème commission : agent technique, mécanographe, agent de constatation des affaires économiques, commis d'administration, dactylographe, commis des bibliothèques ou de documentation ou grade équivalent.
6ème commission : préposé des affaires économiques, dactylographe adjoint, agent d'accueil, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation ou grade équivalent.
7ème commission : ouvriers de la troisième unité (catégories : 8, 9 et 10).
8ème commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories : 4, 5, 6 et 7).
9ème commission : ouvriers de la première unité (catégories : 1, 2 et 3).
Art. 2. - La composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2003.
Le Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE TUNISIENNE