Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi ° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime.
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Bizerte,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de Tinja (Lac de Bizerte en partie),
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le domaine public maritime de la délégation de Tinja (Lac de Bizerte en partie), gouvernorat de Bizerte, est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPM1- DPM2 -DPM3ᵃ-DPM4ᵃ -DPM5ᵃ -DPM6ᵃ - DPM7ᵃ -DPM8ᵃ -DPM9ᵃ -DPM10ᵃ -DPM11ᵃ -DPM12ᵃ - DPM13ᵃ -DPM14ᵃ -DPM15ᵃ -DPM16ᵃ -DPM17ᵃ -DPM18ᵃ - DPM19ᵃ -DPM20ᵃ -DPM21ᵃ -DPM22ᵃ -DPM24ᵃ -DPM25ᵃ - DPM26ᵃ - DPM26 bisᵃ -DPM27ᵃ -DPM28ᵃ -DPM29ᵃ - DPM30ᵃ -DPM32- DPM33 -DPM34 -DPM35 -DPM36- DPM37-DPM38-DPM39-DPM40-DPM41-DPM42-DPM43- DPM44-DPM45-DPM46-DPM47-DPM48-DPM49-DPM50- DPM51-DPM52-DPM53-DPM54-DPM55.
Suivant un liseré rouge indiqué aux deux plans ci-annexés.
Art. 2. – Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2003.
Zine El Abidine Ben Ali