Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu l'accord de prêt signé à Washington, le 2 octobre 2001, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de renforcement des services d'appui à l'agriculture, approuvé par la loi n° 2002-3 du 21 janvier 2002,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
p. 131Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de renforcement des services d'appui à l'agriculture.
Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de renforcement des services d'appui à l'agriculture consistent en ce qui suit :
- la coordination et le suivi de la mise en œuvre des différentes composantes du projet et des mesures d'accompagnement en collaboration avec les directions et les institutions concernées par le projet.
- la gestion financière du projet.
- l'encadrement des directions et des établissements concernés par l'exécution du projet dans le domaine des marchés publics et l'élaboration d'un manuel de procédure et des documents types nécessaires à cet effet.
- l'élaboration et la collecte des programmes annuels d'activités et les rapports semestriels d'avancement du projet sur la base des informations fournies par les organismes d'exécution et leur transmission au bailleur de fonds.
- l'élaboration des rapports d'évaluation à mi-parcours du projet et du rapport définitif en collaboration avec des experts spécialisés.
- assurer les missions du secrétariat du comité de coordination du projet et du suivi de l'exécution de ses décisions.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. La détermination des composantes du projet et leurs durées de réalisation sont fixées comme suit :
1- Renforcement des organismes professionnels de producteurs de base et des services régionaux :
- recrutement des experts pour le développement et l'appui aux organismes professionnels de producteurs de base dans 6 commissariats régionaux au développement agricole (Sousse, Mahdia, Sfax, Béja, Nabeul et Tozeur).
- renforcement des arrondissements de financement et des encouragements, aux commissariats régionaux au développement agricole concernés, au niveau des ressources humaines spécialisées, de la formation, des équipements informatiques si la nécessité l'exige et de tout autre outil de travail.
La durée de sa réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
2 - Renforcement des groupements interprofessionnels :
- le renforcement des groupements interprofessionnels par des spécialistes en qualité et dans la commercialisation des produits agricoles.
- le développement de signes de qualité des produits agricoles à travers des opérations pilotes "d'Appellation d'Origine Contrôlée", et de "Label commerciaux et de traçabilité" pour le suivi des produits agricoles du producteur au consommateur.
- la réalisation d'un inventaire qualité sur les caractéristiques des produits agricoles et la diffusion d'informations spéciales sur "les saveurs de la Tunisie".
- le développement de portails filière sur internet pour chaque groupement interprofessionnel.
- la réalisation de recherche de développement à la demande des groupements interprofessionnels.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3 - Recherche agricole :
- la préparation d'un plan et d'un manuel de procédure d'appui à la décentralisation de la recherche agricole.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter de la date du démarrage du projet.
- la consolidation de la décentralisation de la recherche par la transformation de deux pôles régionaux de recherches en deux centres régionaux de recherches et leur renforcement en moyens humains, infrastructure et équipements.
La durée de sa réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- la mise en place d'une bibliothèque virtuelle contenant des références des documents relatifs aux travaux de recherche et aux revues scientifiques agricoles tunisiens.
La durée de sa réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année de la date du démarrage du projet.
- la mise en place d'une banque de données sur les acquis de la recherche agricole.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- la création d'un institut de recherches unique et son renforcement par des équipements scientifiques et du matériel informatique.
La durée de sa réalisation est fixée à trois ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
p. 132- charger des experts pour la réalisation d'études d'évaluation des projets fédérateurs.
La durée de sa réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- le financement des opérations de recherche rentrant dans le cadre des projets fédérateurs.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4- Projet pilote pour répondre aux besoins des agriculteurs à la formation et au conseil agricoles:
- la création d'équipes de formation-conseil agricoles dans les huit centres de formation (Béja, Sousse, Tozeur, Sfax, Nabeul, Mahdia Gabès et Kairouan), les former et les renforcer en matériel pédagogique et en moyens de transport nécessaires.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- le renforcement de la vulgarisation féminine par des ressources humaines, des équipements pédagogiques et des moyens de transport dans six gouvernorats (Béja, Siliana, Kairouan, Mannouba, Zaghouan et Sidi Bouzid).
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- l'appui des conseillers agricoles privés à travers la révision du cadre juridique et la formation adéquate.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- la valorisation des acquis de la recherche et l'élaboration des publications didactiques écrites et audiovisuelles.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- la mise en place d'un système de suivi-évaluation des activités de vulgarisation.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
5- Renforcement de la formation agricole :
- la mise en place d'un système permanent d'identification de la demande de formation agricole.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- l'amélioration des programmes de formation à la demande et la formation des formateurs.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
6 - Renforcement des services de production et de santé animale :
- l'acquisition de boucles en plastique non falsifiables et leur fixation sur les bovins.
La durée de sa réalisation est fixée à trois ans à compter de la première année de la date du démarrage du projet.
- la mise en place d'une banque de données et d'un système de suivi des mouvements des bovins et la traçabilité de leurs productions.
La durée de sa réalisation est fixée à trois ans à compter de la première année de la date du démarrage du projet.
- la formation des cadres chargés de l'identification des bovins et de l'insémination artificielle.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- l'équipement de quatre laboratoires d'analyse et de contrôle des aliments de bétail et de diagnostic des maladies animales (Bousalem, Sousse, Sfax et Gabès).
La durée de sa réalisation est fixée à deux ans à compter de la première année de la date du démarrage du projet.
- la création d'un laboratoire central de microbiologie animale.
La durée de sa réalisation est fixée à deux ans à compter de la première année de la date du démarrage du projet.
- le renforcement des services vétérinaires centraux et régionaux par des moyens de transport et des équipements informatiques.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- la promotion du secteur privé vétérinaire au niveau de la formation continue des vétérinaires privés.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- l'élaboration d'une étude d'un programme pilote d'épidémio - surveillance par des vétérinaires privés.
La durée de sa réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
7. Le renforcement de la protection des végétaux :
- l'aménagement du laboratoire central et de deux laboratoires régionaux (Béja et Kalâa Sghira) de contrôle et de certification des semences et plants.
La durée de sa réalisation est fixée à trois ans à compter de la première année de la date du démarrage du projet.
- l'équipement de cinq laboratoires régionaux à Béja, Sousse, Sfax, Béni Khelled et Krib pour le contrôle et la certification des semences et plants.
La durée de sa réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- la construction et l'équipement de quatre stations régionales de protection des végétaux à Sidi Bouzid, Ben Arous, Le Kef et Tozeur.
La durée de sa réalisation est fixée à trois ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- l'extension et l'équipement de la station de Sfax contre les organismes nuisibles aux cultures.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- la mise en place de la station du catalogue officiel et de la protection des obtentions végétales.
La durée de sa réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- l'extension et l'équipement du laboratoire central de contrôle de l'utilisation des pesticides.
La durée de sa réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- la construction et l'équipement de la station de contrôle phytosanitaire du port de Radès.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- l'extension et l'équipement du laboratoire central de quarantaine.
La durée de sa réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- l'équipement de trois stations de contrôle phytosanitaire (Sfax, Sousse et Bizerte).
La durée de sa réalisation est fixée à trois ans à compter de la première année de la date du démarrage du projet.
- la formation des cadres dans les domaines variés : mise à niveau du contrôle phytosanitaire, contrôle et certification de la qualité des semences et plants, contrôle d'utilisation des pesticides, installation de la station du catalogue officiel et la protection des obtentions végétales et dans le domaine de la privatisation de certaines activités de services agricoles.
La durée de sa réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
8. Les statistiques agricoles et le suivi des campagnes agricoles et de pêche.
- l'élaboration d'une étude sur la classification des exploitations agricoles.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter de la date du démarrage du projet.
- l'élaboration d'une étude sur l'amélioration de la méthodologie des enquêtes et l'élargissement de leurs champs d'action pour englober de nouveaux domaines, tels que l'emploi agricole et le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- effectuer un recensement sur le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
La durée de sa réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- l'élaboration d'un recensement sur les données structurelles des exploitations agricoles et de pêche.
La durée de sa réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
- l'élaboration d'une étude sur la mise en place d'un système de suivi des campagnes agricoles et de pêche.
La durée de sa réalisation est fixée à deux ans à compter de la première année de la date du démarrage du projet.
- le renforcement des services régionaux par des moyens de transport pour faciliter le suivi des campagnes agricoles et de pêche.
La durée de sa réalisation est fixée à trois ans à compter de la première année de la date du démarrage du projet.
- le renforcement du système d'information de l'observatoire national de l'agriculture et de la pêche afin de couvrir d'autres domaines, tels que les informations et les indicateurs des marchés nationaux et internationaux et des politiques agricoles.
La durée de sa réalisation est fixée à trois ans à compter de la deuxième année de la date du démarrage du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 - le système de suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de renforcement des services d'appui à l'agriculture comprend les emplois fonctionnels suivants :
1 - un chef de projet ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale,
2 - un sous-directeur de suivi-évaluation du projet ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
3 - un chef de service des affaires financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une commission présidée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs, conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
p. 134La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions de secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de renforcement des services d'appui à l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2003.
Zine El Abidine Ben Ali