Ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques

Décret n° 2003-80 du 6 janvier 2003, portant expropriation de la superficie supérieure à la limite maximale de la propriété d'une parcelle de terre sise dans le périmètre public irrigué à Oued Lakhmès de la délégation de Siliana-Sud du gouvernorat de Siliana au profit de l'agence foncière agricole

Publié au Journal Officiel n° 4 du 14 janvier 2003, page 134

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 6 et sa section 3,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 4,

Vu le décret n° 73-182 du 21 avril 1973, portant création du périmètre public irrigué à Oued Lakhmès, tel que modifié par le décret n° 82-275 du 11 février 1982,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués par «l'agence foncière agricole»,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Décrète :

Article premier. - Est expropriée, au profit de l'État, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques (l'agence foncière agricole), la superficie supérieure à la limite maximale de la propriété, fixée par le décret n° 73-182 du 21 avril 1973, tel que modifié par le décret n° 82-275 du 11 février 1982, de la parcelle de terre nue objet du titre foncier n° 190129, sise dans le périmètre public irrigué de Oued Lakhmès au gouvernorat de Siliana, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et ce, conformément aux indications du tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierEmplacement de l'immeubleNature de l'immeubleLa superficie expropriéeNoms des propriétaires
11624ha 16a 60caHamadi Ben Hamadi Ben Mohamed Ben Ahmed Abed Elmlak.
21634ha 61a 50ca
31640ha 54a 82ca
41653ha 03a 40ca
51664ha 69a 10caHéritiers Mohamed Essalah Ben Hamadi Abed El Mlak indiqués ci-après :
61670ha 10a 62ca
7171190129Périmètre public irrigué de Oued LakhmèsTerre agricole0ha 04a 48casa mère Halima Bent Abed Elbaki Ben Abed Elmlak - son épouse Tijania dite Taja Bent Salah Elksouri et ses deux fils Mohamed Soufiane et Mohamed Essalah.
81732ha 21a 00ca
92151ha 12a 50ca
102212ha 24a 00ca
112220ha 54a 70ca
Total = 23ha 32a 72ca

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la superficie expropriée prévue par l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 janvier 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 135

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2003-80 du 6 janvier 2003, JORT n° 4 du 14 janvier 2003, p. 134.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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