Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 janvier 2003, portant extension de la validité de la période initiale et de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Mellita"

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 99-3 du 11 janvier 1999, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 23 avril 1998, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Ecumed Petroleum Grombalia Ltd d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des Hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 25 août 1998, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Mellita" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Ecumed Petroleum Grombalia Ltd,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu la demande déposée, le 13 mars 2002, à la direction générale de l'énergie et la demande complémentaire déposée le 18 juin 2002, par lesquelles l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Ecumed Petroleum Grombalia Ltd ont sollicité une extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis Mellita, la réduction volontaire de la partie nord dudit permis couvrant 1720 km² et l'extension de 1692 Km² de sa superficie,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 9 mai 2002 et du 12 septembre 2002,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Mellita".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 3 septembre 2004.

Art. 2. - Est accordée, une extension de 1692 Km², soit 423 périmètres élémentaires, de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Mellita" portant la surface totale dudit permis à 3424 kilomètres carrés, soit 856 périmètres élémentaires.

Le permis, après extension de la superficie, est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Art. 3. – Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par la loi n° 99-3 du 11 janvier 1999, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 8 janvier 2003.

Le Ministre de l'Industrie et de l'Energie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi