Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 7 octobre 2002, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt d'un montant de cent vingt millions (120.000.000) d'Euros accordé à la société Tunisie-Autoroutes, en vertu du contrat de financement conclu entre elles le 7 octobre 2002, pour la contribution au financement du projet "Autoroute du Sud (M'saken – Sfax)".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 14 janvier 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 janvier 2003.
p. 146