Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du 27 juillet 2002,.
Arrête :
Article premier. - Sont abrogées; les prestations administratives mentionnées aux annexes n° 1-6, 2-1, 2-2, 3-1, 3-3 et 5-5, telles que fixées par l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé et remplacées par les prestations détaillées aux annexes n° 1-6 (nouveau), 2-1 (nouveau), 2-2 (nouveau), 3-1 (nouveau), 3-3 (nouveau) et 5-5 (nouveau) jointes au présent arrêté.
Art. 2. - Est supprimée de la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, la prestation relative à l'autorisation d'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales par les pharmaciens propriétaires des pharmacies de détail mentionnée à l'annexe n° 3-2.
Art. 3. - Est ajoutée à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, la prestation relative à l'autorisation de mise à la consommation des produits de diagnostic de laboratoire importés mentionnée à l'annexe n° 3-2 (nouveau).
Art. 4. - Les directeurs généraux, les directeurs au ministère de la santé publique et les chefs d'établissements publics qui en relèvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2003.
Le Ministre de la Santé Publique
Habib M'barek
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Annexe n°1-6 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique Du : ... / ... / ... Tel que modifié par l'arrêté du (JORT N° ... du : ...) |
Organisme : Ministère de la santé publique (La sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé).
Domaine de la prestation : Professions sanitaires privées
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'un cabinet médical privé, d'un cabinet de médecine dentaire privé ou d'un local privé de profession paramédicale par les médecins, les médecins dentistes et les paramédicaux étrangers.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit : - Être libéré de tout empêchement légal. - Répondre aux conditions d'exercice de la profession. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| -Une simple demande d'autorisation au nom du ministre de la santé publique. -Remplir l'imprimé de fiche de renseignements relative à l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale par un étranger délivré par la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé. -Une copie certifiée conforme du diplôme scientifique, avec une attestation d'équivalence si le diplôme est obtenu à l'étranger. -Une copie certifiée conforme du diplôme de spécialité pour les médecins et les médecins dentistes spécialistes. -Une copie du passeport. -Une copie du contrat de mariage. -Un extrait de naissance datant de moins de trois mois pour le conjoint tunisien. | ||
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
| --- | --- | --- |
| -Dépôt du dossier -Etude du dossier. -Transmission du dossier à l'ordre des médecins ou à l'ordre des médecins dentistes (pour les médecins et les médecins dentistes). -Attribution de l'autorisation. | -L'intéressé -La sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé. -la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé et l'ordre des médecins ou l'ordre des médecins dentistes. -La sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé | trois mois à compter de la date de dépôt du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé). Adresse : - Place Bab Saâdoun 1006 Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : - L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé). Adresse : - Place Bab Saâdoun 1006 Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| trois mois à compter de la date de dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires : | ||
| --- | ||
| -Loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste. -Loi n° 92-74 du 3 août 1992, fixant les conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique, telle que modifiée par la loi n°96-75 du 29 juillet 1996. -Décret n°93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale. |
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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Annexe n° 2-1 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique Du : ... / ... / ... |
| Tel que modifié par l'arrêté du (JORT N°) du : ...) |
Organisme : Ministère de la santé publique (unité de la pharmacie et du médicament).
Domaine de la prestation : Pharmacie et médicament dans le secteur privé.
Objet de la prestation : L'inscription sur une liste d'attente pour la création d'une officine de détail.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit : - Etre libéré de tout empêchement légal, - Etre inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens, - Entendre créer une officine de détail dans une délégation ou commune saturée. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom du ministre de la santé publique sur papier timbré (un timbre fiscal de deux dinars) portant la signature de l'intéressé pour l'inscription sur la liste d'attente de la commune /des communes ou de la délégation /des délégations choisie(s). - Remplir l'imprimé de déclaration sur l'honneur délivré par l'unité de la pharmacie et du médicament. - Une copie du diplôme de pharmacien. - L'attestation de l'inscription à l'ordre des pharmaciens (le reçu est inacceptable). - Une copie de la carte d'identité nationale. | ||
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
| --- | --- | --- |
| - Envoi du dossier par voie postale recommandée. - Inscription des demandes sur les listes d'attente selon l'ordre chronologique de réception en se basant sur le cachet de la poste et le régime de priorité et sur les mesures fixées par la réglementation en vigueur. | - L'intéressé. - Unité de la pharmacie et du médicament. | Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Ministère de la santé publique (Unité de la pharmacie et du médicament). Adresse : - Place Bab Saâdoun 1006 Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : - Unité de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé publique. Adresse : 31 rue Khartoum 1002 Tunis |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Immédiat. |
Références législatives et / ou réglementaires :
- Loi n°73-55 du 3 août 1973, relative à l’organisation des professions pharmaceutiques, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°92-75 du 3 août 1992.
- Décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l’exploitation des officines de détail, tel que modifié et complété par le décret n°93-1448 du 3 juillet 1993.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 26 août 1993, fixant les conditions d’établissement des listes d’attente pour la création des officines de détail, tel que modifié par l’arrêté du 15 août 1994 et l’arrêté du 24 juin 2000.
N.B. :
Dès que le nombre d’habitants d’une délégation ou commune communiqué officiellement au ministère de la santé publique par l’institut national des statistiques, rend possible l’installation d’une officine, le pharmacien prioritaire est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse indiquée par ses soins en vue de compléter son dossier, conformément à la législation en vigueur.
Dans le cas où l’intéressé ne complète pas son dossier dans un délai de trente jours au maximum, il est automatiquement radié de la liste d’attente de la commune ou de la délégation pour laquelle il a été déclaré prioritaire. Ce délai est prorogé pour une période supplémentaire de trente jour sur demande dûment justifiée de l’intéressé adressée au ministère de la santé publique par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du premier délai, sus-indiqué, le cachet de la poste faisant foi.
Son éventuelle réinscription est subordonnée à une nouvelle demande.
p. 173REPUBLIQUE TUNISIENNE
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Annexe n° 2-2 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique ... Du : ... / ... / ... Tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT N° ... du : ...) |
Organisme : Ministère de la santé publique (unité de la pharmacie et du médicament).
Domaine de la prestation : Pharmacie et médicament dans le secteur privé.
Objet de la prestation : Autorisation de création, de cession ou de transfert d'une officine de détail de la catégorie «A» ou «B».
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le demandeur doit : - Etre libéré de tout empêchement légal, - Répondre aux conditions d'exercice, - Etre inscrit sur la liste d'attente de la commune ou de la délégation pour laquelle il a été déclaré prioritaire. |
| Pièces à fournir en trois (3) exemplaires |
| --- |
| Pour la création d'une officine de détail : 1- Remplir l'imprimé de demande d'autorisation d'exploitation d'une officine de détail délivré par l'unité de la pharmacie et du médicament. 2- Une copie du diplôme Tunisien de pharmacie ou du diplôme étranger admis en équivalence. 3- Une copie de la carte d'identité nationale. 4- L'attestation de l'inscription à l'ordre des pharmaciens. 5- Bulletin n°3 datant de moins d'un an. 6- Une attestation de régularisation de la situation du demandeur devant le service militaire. 7- Une description géométrique avec une répartition détaillée de la surface prévue par la législation en vigueur. 8- Une attestation d'un expert géomètre précisant la distance entre l'établissement à créer et l'officine existante la plus proche. 9- Un contrat ou un promesse de location ou d'achat du local. 10- Une attestation délivrée par la délégation pour les officines de détail de la catégorie "A" ou par la commune pour les officines de détail de la catégorie "B" prouvant que le local relève de sa compétence territoriale. Pour la cession d'une officine de détail : En plus des pièces susvisées numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 9 relatives à la création d'une officine de détail, il est recommandé, pour la cession d'une officine de détail, de présenter le contrat de vente du fonds de commerce (ou d'une façon provisoire la promesse de vente du fonds de commerce). Pour la transfert d'une officine de détail : Sont exigées les pièces susvisées numéros 1, 5, 7, 8, 9 et 10 relatives à la création d'une officine de détail. |
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
|---|---|---|
| -Envoi du dossier (en triple exemplaires) par voie postale recommandée. -Etude du dossier. -Transmission du dossier à l'ordre des pharmaciens pour étude et avis. -Visite d'inspection et de contrôle des lieux quant à la validité du local. -Attribution de l'autorisation. | -L'intéressé -Unité de la pharmacie et du médicament. -Unité de la pharmacie et du médicament et l'ordre des pharmaciens. -Les services d'inspection et de contrôle du ministère. -Unité de la pharmacie et du médicament. | Deux mois à compter de la date de l'accomplissement du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère de la santé publique (Unité de la pharmacie et du médicament). Adresse : Place Bab Saâdoun 1006-Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Unité de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé publique. Adresse : 31 Rue Khartoum 1002 Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux mois à compter de la date de l'accomplissement du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires : | ||
| --- | ||
| -Loi n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l'organisation des professions pharmaceutiques, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992. -Décret n°92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail, tel que modifié et complété par le décret n°93-1448 du 3 juillet 1993. -Arrêté du ministre de la santé publique du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail, tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1994 et l'arrêté du 24 juin 2000. |
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Annexe n° 3-1 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen | |
|---|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique | Du : ... / ... / ... |
| Tel que modifié par l'arrêté du | (JORT N°) du : ...) |
Organisme : Ministère de la santé publique (unité des laboratoires de biologie médicale).
Domaine de la prestation : Biologie Médicale.
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'un laboratoire privé d'analyses médicales.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit : - Etre libéré de tout empêchement légal. - Remplir les conditions d'exercice. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Remplir l'imprimé de demande d'exploitation d'un laboratoire privé d'analyses médicales délivré par l'unité des laboratoires de biologie médicale. | ||
| - Une copie de la carte d'identité nationale. | ||
| - Une copie de l'acte constitutif de la société en cas de personne morale. | ||
| - Bulletin n° 3 datant de moins d'un an. | ||
| - Une copie certifiée conforme des attestations et diplômes exigés (diplôme de spécialité en biologie médicale ou attestation de biologiste des hôpitaux ayant au moins trois ans d'exercice effectif dans une structure hospitalière). | ||
| - Une attestation d'inscription du demandeur à l'ordre professionnel dont il relève. | ||
| - Un plan détaillé du local du laboratoire. | ||
| - Une copie du contrat attestant que le demandeur peut utiliser le local pour son activité professionnelle (titre de propriété, contrat de location ou promesse de vente ou promesse de location etc...). | ||
| - Une liste du matériel nécessaire à l'activité du laboratoire. | ||
| - La liste des analyses prévues pour être pratiquées dans le laboratoire, avec la précision des techniques que l'intéressé compte mettre en œuvre. | ||
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
| --- | --- | --- |
| - Envoi du dossier par voie postale recommandée. | - L'intéressé | |
| - Etude du dossier. | - Unité des laboratoires de biologie médicale. | |
| - Transmission du dossier au comité technique de biologie médicale pour avis. | - Unité des laboratoires de biologie médicale et le comité technique de biologie médicale. | |
| - Attribution de l'autorisation en cas d'accord | - Unité des laboratoires de biologie médicale. | Deux mois à compter de la date de dépôt du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'administration centrale du ministère de la santé publique (Unité des laboratoires de biologie médicale). Adresse : Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'administration centrale du ministère de la santé publique (Unité des laboratoires de biologie médicale). Adresse : Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux mois à compter de la date de dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales. | ||
| - Décret n°2002-1732 du 29 juillet 2002, relatif aux laboratoires d'analyses médicales spécialisées. | ||
| - Décret n°2002-1733 du 29 juillet 2002, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité technique de biologie médicale. |
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Annexe n° 3-2 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la Santé Publique. Du : ... / ... / ... |
| Tel que modifié par l'arrêté du ... |
| (JORT N° ... du : ...) |
Organisme : Ministère de la santé publique (unité des laboratoires de biologie médicale).
Domaine de la prestation : Biologie Médicale.
Objet de la prestation : Autorisation de mise à la consommation des produits de diagnostic de laboratoire importés.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit : - Etre libéré de tout empêchement légal. - Remplir les conditions d'exercice. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| -Remplir l'imprimé de fiche de renseignements spécifique à un distributeur local des produits de diagnostic de laboratoire et les circonstances d'emmagasinement (pour la 1ère demande) délivré par l'unité des laboratoires de biologie médicale. | ||
| -Remplir l'imprimé de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises (à retirer de site WEB de TTN : TRADE . NET.COM.TN). | ||
| -Copie de la facture et de la liste de colisage des produits importés. | ||
| -Copie de chaque certificat d'analyse attestant la conformité des produits importés aux normes de qualité y afférentes. | ||
| - Un engagement écrit pour respecter les conditions de conservation et de transport des produits de diagnostic importés. | ||
| - Les pièces justificatives | ||
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
| --- | --- | --- |
| -Dépôt du dossier. | -L’intéressé | |
| -Etude du dossier. | - Unité des laboratoires de biologie médicale. | |
| -Attribution de l’autorisation. | -Unité des laboratoires de biologie médicale. | Trois jours à compter de la date de dépôt du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L’administration centrale du ministère de la santé publique (Unité des laboratoires de biologie médicale). | ||
| Adresse : Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : L’administration centrale du ministère de la santé publique (Unité des laboratoires de biologie médicale). Adresse : Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Trois jours à compter de la date de dépôt du dossier. |
| Références législatives et / ou réglementaires : |
| --- |
| -Loi n° 94-41 du 7 mois 1994, relative au commerce extérieur. -Décret n°94 – 1744 du 19 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 Mai 1999. -Décret n°97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l’importation et à l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur. -Arrêté du ministre du commerce du 14 novembre 2000, fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l’importation dans le cadre de la liasse unique. |
N.B. :
La facture et /ou la liste de colisage doit porter l’identification complète des produits expédiés avec notamment leurs N° de lot et date de péremption. |
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Annexe n° 3-3 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique ... Du : ... / ... / ... Tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT N° ... du : ...) |
Organisme : Ministère de la santé publique (unité des laboratoires de biologie médicale).
Domaine de la prestation : Biologie Médicale.
Objet de la prestation : Attestation de validité de l'usage médical des équipements de laboratoire importés.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le matériel peut servir à l'exécution d'analyses médicales. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| -Une demande écrite. -Une copie de la facture d'acquisition. | ||
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
| --- | --- | --- |
| -Dépôt de la demande. | -L'intéressé | |
| -Etude de la demande. | -Unité des laboratoires de biologie médicale. | Deux jours à compter de la date de dépôt de la demande. |
| -Attribution de l'attestation. | -Unité des laboratoire de biologie médicale. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'administration centrale du ministère de la santé publique (Unité des laboratoires de biologie médicale). Adresse : Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'administration centrale du ministère de la santé publique (Unité des laboratoires de biologie médicale). Adresse : Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux jours à compter de la date de dépôt de la demande. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires : | ||
| --- | ||
| -Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002. |
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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Annexe n° 5-5 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique …………………… Du : … / … / …… Tel que modifié par l'arrêté du …………………………………………………… (JORT N° …………………… du : ……………………) |
Organisme : Ministère de la santé publique (Centre National de Radio Protection).
Domaine de la prestation : Radioprotection
Objet de la prestation : Demande d'abonnement ou de modification d'abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le secteur d'activité du demandeur doit être en rapport avec l'utilisation des sources de rayonnements ionisants. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Pour la demande d'abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants: | ||
| Le responsable de l'établissement remplit l'imprimé de demande d'abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants et l'agent concerné par l'abonnement remplit l'imprimé de fiche de renseignements délivrés par le Centre National de Radio Protection. | ||
| Pour la demande de modification d'abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants : | ||
| Le responsable de l'établissement remplit - selon le cas - ou bien l'imprimé de demande de modification d'abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants (intégration de nouveaux agents) ou il remplit l'imprimé de demande de modification d'abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants (cessation d'abonnement) délivré par le Centre National de Radio Protection. | ||
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande. - Etude du dossier. - Attribution de la prestation. | - Le responsable de l'établissement. - Centre National de Radio Protection. - Centre National de Radio Protection. | Trois mois au maximum à compter de la date de dépôt de la demande. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Centre National de Radio Protection (CNRP) | ||
| Adresse : -Hôpital d'enfants Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : - Centre National de Radio Protection (CNRP) | ||
| Adresse : -Hôpital d'enfants, Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Trois mois au maximum à compter de la date de dépôt de la demande. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires : | ||
| --- | ||
| -Loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants. -Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion de l'année 1982 et notamment son article 95. -Décret n°82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du Centre National de RadioProtection. -Décret n°86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. -Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics. -Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radioprotection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995. -Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisons devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiation. |