Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, ratifié par la loi n° 70-47 du 20 novembre 1970, tel que modifiée et complétée par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998, le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,
Vu le décret n° 2000-2356 du 17 octobre 2000, portant approbation du Statut particulier du personnel de l'office des céréales,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-1197 du 21 mai 2002, fixant l'organigramme de l'office des céréales,
Vu la décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de section, chef de service, sous-directeur et directeur sont attribués par décision du président-directeur général de l'office des céréales.
L'attribution de la fonction de directeur général adjoint et de secrétaire général est effectuée par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général et après approbation de l'autorité de tutelle.
Art. 2. - L'attribution des fonctions citées à l'article premier ci-dessus est soumise aux conditions suivantes:
1- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'office des céréales.
2- Le candidat doit être titulaire.
3- Le dossier du candidat ne doit pas comporter de sanctions disciplinaires du deuxième degré.
4- Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après:
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit être au moins recruté : - Soit dans un grade de la catégorie V, depuis au moins deux ans et titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. - Soit dans un grade de la catégorie IV depuis au moins quatre ans et ayant accompli avec succès deux ans d'études supérieures. - Soit dans un grade de la catégorie III depuis au moins six ans et titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. |
| Chef de service | Le candidat doit être au moins recruté : - Soit dans un grade de la catégorie VI et titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent. - Soit dans un grade de la catégorie V depuis au moins cinq ans et titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. - Soit dans un grade de la catégorie IV et avoir exercé les fonctions de chef de section depuis au moins cinq ans et être, en outre, classé à la catégorie V depuis au moins cinq ans. - Soit dans un grade de la catégorie IV et doit, en outre, être classé à la catégorie V depuis au moins sept ans. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Sous-directeur | Le candidat doit être au moins recruté : - Soit dans un grade de la catégorie VI depuis au moins cinq ans et titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent. - Soit dans un grade de la catégorie V et avoir exercé les fonctions de chef de service durant une période minimum de cinq ans. - Soit dans un grade de la catégorie IV et avoir exercé les fonctions de chef de service durant une période minimum de cinq ans et être, en outre, classé à la catégorie V depuis au moins dix ans. |
| Directeur ou conseiller chargé de mission | Le candidat doit être au moins recruté : - Soit dans un grade de la catégorie VI depuis au moins dix ans et titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent. - Soit dans un grade de catégorie IV au minimum et avoir exercé les fonctions de sous-directeur durant une période minimum de quatre ans. |
| Directeur général adjoint Ou Secrétaire général | Le candidat doit être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent depuis au moins dix ans ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent depuis quinze ans et avoir exercé les fonctions de directeur dans le secteur public durant une période minimum de cinq ans. |
Art. 3. - Les agents chargés des emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur, de secrétaire général et de directeur général adjoint perçoivent les indemnités et les avantages y afférents, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'office des céréales.
Toutefois, les agents nantis d'un emploi de chef de section bénéficient de la moitié de l'indemnité de fonction accordée au chef de service.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du président-directeur général de l'office des céréales sur la base d'un rapport motivé et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Toutefois, le retrait des emplois fonctionnels de directeur général adjoint et de secrétaire général est effectué par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général et après approbation de l'autorité de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année, s'il n'a pas été chargé d'une autre fonction à condition que:
- Le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par la suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave.
- Et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.
Art. 6. - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué ou retiré par décision du président-directeur général de l'office des céréales aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Toutefois, la durée de l'ancienneté du grade ou de la fonction requise est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue à l'article 2 du présent décret. L'intérim des emplois fonctionnels est accordé pour une année renouvelable une seule fois. L'intéressé bénéficie, dans cette situation, des indemnités et avantages liés à sa fonction.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Art. 7. - Le directeur général adjoint et le secrétaire général perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade, les indemnités relatifs à leurs fonctions, conformément à la réglementation en vigueur.
Chacun d'eux bénéficie, en outre, d'une voiture de fonction et d'un quota de quatre cents litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.
Art. 8. - Nonobstant les conditions minimales prévues par l'article 2 du présent décret, les agents nantis d'emploi fonctionnels à la date de parution du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels à condition que l'emploi fonctionnel soit prévu par l'organigramme de l'office des céréales.
Les agents exerçant l'intérim d'emploi fonctionnel à la date de publication du présent décret peuvent conserver leurs fonctions durant une période maximum de deux ans. Ils peuvent être confirmés dans leur emploi, nonobstant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Art. 9. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 182