Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées,
Vu le décret n° 2002-1318 du 3 juin 2002, fixant les conditions et modalités d'octroi d'une concession de production d'électricité à partir du gaz issu des concessions d'exploitation d'hydrocarbures et notamment son article premier,
Vu l'avis favorable émis par la commission interdépartementale de la production privée d'électricité en sa réunion du 20 septembre 2002,
Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvé, le contrat de concession de production d'électricité relatif à la centrale d'El Bibane, annexé au présent décret et signé à Tunis le 11 décembre 2002 par l'Etat Tunisien représenté par le ministre de l'industrie et de l'énergie d'une part et la société d'électricité d'El Bibane représentée par son gérant d'autre part.
Art. 2. - Les ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des finances, de l'industrie et de l'énergie, du développement et de la coopération internationale et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2003.
Zine El Abidine Ben Ali