Article 32 : (les deux derniers paragraphes) page 2879.
Au lieu de :
Les déficits, non déduits des résultats bénéficiaires des années suivantes ne sont plus reportables, et ce, dans la limite des bénéfices réalisés. Le revenu ainsi constitué tient compte du déficit constaté dans l'une des catégories du revenu dégagé par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, le reliquat du déficit est reporté successivement, sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la quatrième année inclusivement.
Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les bénéfices des années suivant celle ayant enregistré le déficit, et ce, dans la limite des revenus réalisés.
Lire :
Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les bénéfices des années suivant celle ayant enregistré le déficit, et ce, dans la limite des revenus réalisés.
Article 68 : page 2885
Au lieu de :
6.1 - Le régime fiscal privilégié n'est octroyé que sur demande écrite présentée par le bénéficiaire de l'avantage fiscal ou par un commissionnaire en douane agréé et dûment mandaté par le bénéficiaire de l'avantage fiscal.
(Le reste sans changement).
Lire :
6.1 - Le régime fiscal privilégié n'est octroyé que sur demande écrite appuyée, le cas échéant, par les documents exigés et présentée à cet effet par le bénéficiaire de l'avantage fiscal ou par un commissionnaire en douane agréé et dûment mandaté par le bénéficiaire de l'avantage fiscal.
(Le reste sans changement).
Article 73 : (le premier paragraphe) page 2886
Au lieu de :
Les porteurs de contraintes qui sont en activité au 31 décembre 2002 sont inscrits au tableau des huissiers des services financiers, selon des conditions fixées par arrêté du ministre des finances.
Lire :
Les porteurs de contraintes qui sont en activité au 31 décembre 2002 sont inscrits au tableau des officiers des services financiers, selon des conditions fixées par arrêté du ministre des finances.
p. 197