Les ministres des affaires sociales et de la solidarité et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, et notamment son chapitre V,
Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-886 du 22 avril 2002,
Vu le décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économique ou technologiques, tel que modifié par le décret n° 2002-887 du 22 avril 2002,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002, et notamment son article 15 bis,
Vu le décret n° 2001-1722 du 24 juillet 2001, portant institution d'un système de contrats de formation aux fins de réinsertions,
Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi.
Arrêtent :
Article premier. - La commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle, créée en vertu de l'article 15bis du décret susvisé n° 2000-615 du 13 mars 2000, comprend :
- le ministre de l'emploi ou son représentant : président,
- deux représentants du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
- deux représentants du ministère de l'emploi,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant de l'agence tunisienne de l'emploi,
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
- un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile, pour assister à titre consultatif aux réunions de la commission, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'assistance et de la réinsertion professionnelle au ministère de l'emploi.
Art. 2. - Les membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint des ministres des affaires sociales et de la solidarité et de l'emploi pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des administrations et organismes concernés.
Art. 3. - La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il s'avère nécessaire, pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué à tous ses membres une semaine au moins avant la date des réunions.
Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres, faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les 7 jours qui suivent, pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 4. - Les avis et les propositions de la commission sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et les membres présents.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2003.
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité
Chedly Neffati
Le Ministre de l'Emploi
Chadli Laroussi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi