Décret n° 2003-188 du 27 janvier 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la loi n° 74-98 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer tunisiens,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des technologies de la communication et du transport.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer, pour être mises à la disposition du ministère des technologies de la communication et du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), des parcelles de terre sises à Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la déviation de la trajectoire de la bifurcation de la voie ferrée reliant la société "El Fouledh" à la gare des trains de Menzel Bourguiba, entourées d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

p. 301

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms de propriétaires
1	47(E)	131262	176h43a24ca	01a38ca	1- Wakf El Haj Hacen Ben Hacen Gafsi,
	48(F)			14ca
	52(G)			95ca	2- Wakf El Haj Salah Ben Hamza Gafsi,
	4(H)			08ca	3- Wakf Aïcha Bent Ahmed Gafsi,
	6(I)			08a30ca	4- Wakf Ali Ben Ahmed Gafsi.
	20(J)			21a16ca

Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. – La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 janvier 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant au décret n° 99-1568 du 16 juillet 1999, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit du domaine privé de l'Etat d'un immeuble sis à la ville du Kef du gouvernorat dudit lieu.

(En application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

Au lieu de :

N° du titre foncier	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
170045	terrain nu	04a52ca	tout l'immeuble	Moheddine, Abdelhafidh, Abderrahmen, Khediri et Saïda, fils de Ahmed Ben Salem Ben Zouari dit Kaddour El Mazouni.

Lire :

N° du titre foncier	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
170045	terrain nu	04a52ca	la totalité de l'immeuble	1- Rafik Ben Abdelhafidh Ben Cheikh Ahmed Kaddour 2- Mohamed Fethi 3- Mohsen 4- Hedia 5- Youssef 6- Beya 7- Nourelhouda 8- Sabria, les sept derniers enfants de Abderrahmen Ben Ahmed Kaddour 9- Khédhir 10- Saïda, les deux derniers enfants de Ahmed Ben Salem Ben Zouari dit Kaddour Mazouni 11- Fatma Bent Mustapha Saheb Tabaâ 12- Khédija 13- Feïza Hédia Habiba 14- Ahmed 15- Mohamed Chérif, les quatre derniers enfants de Moheddine Ben Ahmed Ben Salem Ben Zouari Kaddour.

p. 302