Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 86,
Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane exigibles à l'importation des matières textiles sous forme brute ou non filées, des fibres textiles et des déchets de matières textiles repris à l'annexe n° 1 du présent décret.
Art. 2. – Sont réduits à 15%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des fils en matières textiles, repris à l'annexe n° 2 du présent décret.
Art. 3. – Sont réduits à 28%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des tissus repris à l'annexe n° 3 du présent décret.
Art. 4. – Sont réduits, les droits de douane exigibles à l'importation des produits, repris à l'annexe n° 4 du présent décret aux taux fixés dans ce même annexe.
Art. 5. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des matières premières reprises à l'annexe n° 5 du présent décret.
Art. 6. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des équipements et produits repris à l'annexe n° 6 du présent décret.
Pour bénéficier de la suspension des droits de douane accordée dans le cadre de cet article, les industriels concernés doivent :
- déposer une demande auprès des services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie appuyée d'un programme annuel de production comportant la désignation et les quantités des matières premières et intrants à importer et nécessaires à la fabrication des équipements et produits susvisés,
- souscrire un engagement lors de chaque opération d'importation de ne pas céder, en l'état, les matières premières et intrants importés dans le cadre du présent article, et d'acquitter le montant des droits et taxes dus sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
Cet avantage est accordé par arrêté du ministre des finances sur la base du programme annuel de production, présenté en l'objet, dûment visé par le ministre de l'industrie et de l'énergie.
Art. 7. – Sont réduits à 20%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des couches complètes pour incontinents adultes d'un tour de hanche supérieur à 50cm et relevant des numéros 481840911 et 481840991 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice de la réduction des droits de douane accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie.
Art. 8. – Sont réduits à 10%, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020000 du tarif des droits de douane et homologués par les services concernés.
Art. 9. – Sont réduits à 10%, les taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des capteurs solaires, des groupes électrogènes à énergie éolienne et des chauffe-eaux électro-solaires, relevant respectivement des numéros 841919000, 850231100, 850231900 et 851610191 du tarif des droits de douane.
Art. 10. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des poussettes destinées pour le transport des enfants qui souffrent d'une insuffisance motrice d'origine cérébrale ou autre origine et relevant du numéro 871500100 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie.
Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des poussettes mentionnées dans cet article. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée dans ce cadre sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'un certificat médical délivré par les médecins spécialistes.
p. 303Art. 11. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des huiles végétales reprises sur le tableau suivant, destinées à la fabrication des graisses végétales sous réserve de la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie :
| Numéro de position | Numéro de position tarifaire | Désignation des produits |
|---|---|---|
| Ex 15.11 | 151110900 | Huile de palme et ses fractions. |
| 151190190 | ||
| 151190990 | ||
| Ex 15.13 | 151311990 | Huile de coprah et ses fractions. |
| 151319190 | ||
| 151319990 | ||
| 151321900 | Huile de palmiste et ses fractions. | |
| 151329190 | ||
| 151329910 |
Art. 12. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits chimiques destinés aux laboratoires des établissements d'enseignement et de recherche scientifique.
Le bénéfice de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services administratifs concernés.
Art. 13. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de 4500 tonnes de graines de colza relevant des numéros 120510900 et 120590000 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice de la suspension des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie.
Art. 14. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur la levure sèche, relevant du numéro 210210310 du tarif des droits de douane, importée par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 200 tonnes.
Art. 15. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation du papier journal relevant du numéro 480100000 du tarif des droits de douane.
Art. 16. – Sont suspendus, les droits de douane et est réduit le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 10% dus sur les enroulés métalliques nécessaires à la fabrication des boîtes d'emballage de la sardine, relevant du numéro 72.10 du tarif des droits de douane, et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.
Art. 17. – Sont réduits, les taux des droits de douane et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 10% dus sur les couvercles des boîtes d'emballage de la sardine de forme rectangulaire à ouverture facile, relevant du numéro 83.09 du tarif des droits de douane, et ce, dans la limite d'un contingent global de 10 millions de couvercles.
Art. 18. – Pour bénéficier du régime fiscal privilégié prévu par les articles 16 et 17 du présent décret, les industriels concernés doivent :
- obtenir une autorisation préalable délivrée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie,
- souscrire un engagement lors de chaque opération d'importation de ne pas céder, en l'état, les produits et articles importés dans le cadre des articles 16 et 17, et d'acquitter le montant des droits et taxes dus sur ces produits en cas de leur cession en l'état sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession ou en cas où ils seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
Art. 19. – Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due par les centrales laitières lors de la livraison de chacune d'elle à soi-même des bouteilles en plastique fabriquées par ses soins et utilisées pour l'emballage du lait.
Art. 20. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des préparations lubrifiantes relevant du numéro 340399100 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice de la suspension des droits de douane accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie.
Art. 21. – Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 22. – Le ministre des finances, le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 304ANNEXE N° 1
Liste des matières textiles sous forme brute, ou non filées, fibres textiles et déchets de matières textiles
| N° de position | N° N. S. H |
|---|---|
| 50.01 | 500100 |
| 50.02 | 500200 |
| 50.03 | 500310 |
| 500390 | |
| 51.01 | 510111 |
| 510119 | |
| 510121 | |
| 510129 | |
| 510130 | |
| 51.02 | 510211 |
| 510219 | |
| 510220 | |
| 51.03 | 510310 |
| 510320 | |
| 510330 | |
| 51.04 | 510400 |
| 51.05 | 510510 |
| 510521 | |
| 510529 | |
| 510531 | |
| 510539 | |
| 510540 | |
| 52.02 | 520210 |
| 520291 | |
| 520299 | |
| 52.03 | 520300 |
| 53.01 | 530110 |
| 530121 | |
| 530129 | |
| 530130 | |
| N° de position | N° N. S. H |
| --- | --- |
| 53.02 | 530210 |
| 530290 | |
| 53.03 | 530310 |
| 530390 | |
| 53.04 | 530410 |
| 530490 | |
| 53.05 | 530511 |
| 530519 | |
| 530521 | |
| 530529 | |
| 530590 | |
| 55.01 | 550110 |
| 550120 | |
| 550130 | |
| 550190 | |
| 55.02 | 550200 |
| 55.03 | 550310 |
| 550320 | |
| 550330 | |
| 550340 | |
| 550390 | |
| 55.04 | 550410 |
| 550490 | |
| 55.05 | 550510 |
| 550520 | |
| 55.06 | 550610 |
| 550620 | |
| 550630 | |
| 550690 | |
| 55.07 | 550700 |
ANNEXE N° 2
Listes des fils de tous genres en matières textiles
| N° de position | N° N. S. H |
|---|---|
| 50.06 | 500600 |
| 51.06 | 510610 |
| 510620 | |
| 51.07 | 510720 |
| 51.08 | 510810 |
| 510820 | |
| 51.10 | 511000 |
| 52.04 | 520420 |
| 52.05 | 520511 |
| 520512 | |
| 520513 | |
| 520514 | |
| 520515 | |
| 520521 | |
| 520522 | |
| 520523 | |
| 520524 | |
| 520526 | |
| 520527 | |
| 520528 | |
| 520531 | |
| 520532 | |
| 520533 | |
| 520534 | |
| 520535 | |
| 520541 | |
| 520542 | |
| 520543 | |
| 520544 | |
| 520546 | |
| 520547 | |
| 520548 | |
| 52.06 | 520611 |
| 520612 | |
| N° de position | N° N. S. H |
| --- | --- |
| 520613 | |
| 520614 | |
| 520615 | |
| 520621 | |
| 520622 | |
| 520623 | |
| 520624 | |
| 520625 | |
| 520631 | |
| 520632 | |
| 520633 | |
| 520634 | |
| 520635 | |
| 520641 | |
| 520642 | |
| 520643 | |
| 520644 | |
| 520645 | |
| 52.07 | 520710 |
| 520790 | |
| 54.01 | 540110 |
| 540120 | |
| 54.02 | 540210 |
| 540220 | |
| 540231 | |
| 540232 | |
| 540233 | |
| 540239 | |
| 540241 | |
| 540242 | |
| 540243 | |
| 540249 | |
| 540251 | |
| 540252 | |
| 540259 | |
| 540261 | |
| 540262 | |
| 540269 | |
| N° de position | N° N. S. H |
| --- | --- |
| 54.06 | 540610 |
| 540620 | |
| 55.08 | 550810 |
| 550820 | |
| 55.09 | 550911 |
| 550912 | |
| 550921 | |
| 550922 | |
| 550931 | |
| 550932 | |
| 550941 | |
| 550942 | |
| 550951 | |
| 550952 | |
| 550953 | |
| 550959 | |
| 550961 | |
| 550962 | |
| 550969 | |
| 550991 | |
| 550992 | |
| 550999 | |
| 55.10 | 551011 |
| 551012 | |
| 551020 | |
| 551030 | |
| 551090 | |
| 55.11 | 551110 |
| 551120 | |
| 551130 | |
| 56.06 | 560600 |
ANNEXE N° 3
Liste des tissus de tous genres
| N° de position | N° N. S. H |
|---|---|
| 51.11 | 511111 |
| 511119 | |
| 511120 | |
| 511130 | |
| 511190 | |
| 51.12 | |
| 51.12 | 511211 |
| 511219 | |
| 511220 | |
| 511230 | |
| 511290 | |
| 51.13 | |
| 52.08 | 520811 |
| 520812 | |
| 520813 | |
| 520819 | |
| 520821 | |
| 520822 | |
| 52.08 | 520823 |
| 520829 | |
| 520831 | |
| 520832 | |
| 520833 | |
| 520839 | |
| 520841 | |
| 520842 | |
| 520843 | |
| 52.09 | 520849 |
| 520851 | |
| 520852 | |
| 520853 | |
| 520859 | |
| 520911 | |
| 520912 | |
| 520919 | |
| 520921 | |
| 520922 | |
| N° de position | N° N. S. H |
| --- | --- |
| 520931 | |
| 520932 | |
| 520939 | |
| 520941 | |
| 520942 | |
| 520943 | |
| 520949 | |
| 520951 | |
| 520952 | |
| 520959 | |
| 521011 | |
| 521012 | |
| 521019 | |
| 521021 | |
| 521022 | |
| 521029 | |
| 521031 | |
| 521032 | |
| 521039 | |
| 521041 | |
| 521042 | |
| 521049 | |
| 521051 | |
| 521052 | |
| 521059 | |
| 521111 | |
| 521112 | |
| 521119 | |
| 521121 | |
| 521122 | |
| 521129 | |
| 521131 | |
| 521132 | |
| 521139 | |
| 521141 | |
| 521142 | |
| 521143 | |
| 521149 | |
| 521151 | |
| N° de position | N° N. S. H |
| --- | --- |
| 521152 | |
| 521159 | |
| 52.12 | 521211 |
| 521212 | |
| 521213 | |
| 521214 | |
| 521215 | |
| 521221 | |
| 521222 | |
| 521223 | |
| 521224 | |
| 521225 | |
| 54.07 | 540710 |
| 540720 | |
| 540730 | |
| 540741 | |
| 540742 | |
| 540743 | |
| 540744 | |
| 540751 | |
| 540752 | |
| 540753 | |
| 540754 | |
| 540761 | |
| 540769 | |
| 540771 | |
| 540772 | |
| 540773 | |
| 540774 | |
| 540781 | |
| 540782 | |
| 540783 | |
| 540784 | |
| 540791 | |
| 540792 | |
| 540793 | |
| 540794 | |
| N° de position | N° N. S. H |
| --- | --- |
| 54.08 | 540810 |
| 540821 | |
| 540822 | |
| 540823 | |
| 540824 | |
| 540831 | |
| 540832 | |
| 540833 | |
| 540834 | |
| 55.12 | 551211 |
| 551219 | |
| 551221 | |
| 551229 | |
| 551291 | |
| 551299 | |
| 55.13 | 551311 |
| 551312 | |
| 551313 | |
| 551319 | |
| 551321 | |
| 551322 | |
| 551323 | |
| 551329 | |
| 551331 | |
| 551332 | |
| 551333 | |
| 551339 | |
| 551341 | |
| 551342 | |
| 551343 | |
| 551349 |
ANNEXE N° 3 (suite)
| N° de Position | N° N. S. H |
|---|---|
| 55.14 | 551411 |
| 551412 | |
| 551413 | |
| 551419 | |
| 551421 | |
| 551422 | |
| 551423 | |
| 551429 | |
| 551431 | |
| 551432 | |
| 551433 | |
| 551439 | |
| 551441 | |
| 551442 | |
| 551443 | |
| 551449 | |
| 55.15 | 551511 |
| 551512 | |
| 551513 | |
| 551519 | |
| 551521 | |
| 551522 | |
| 551529 | |
| 551591 | |
| 551592 | |
| 551599 | |
| 55.16 | 551611 |
| 551612 | |
| 551613 | |
| 551614 | |
| 551621 | |
| 551622 | |
| 551623 | |
| 551624 | |
| 551631 | |
| 551632 | |
| N° de Position | N° N. S. H |
| --- | --- |
| 551633 | |
| 551634 | |
| 551641 | |
| 551642 | |
| 551643 | |
| 551644 | |
| 551691 | |
| 551692 | |
| 551693 | |
| 551694 | |
| 58.01 | 580110 |
| 580121 | |
| 580122 | |
| 580123 | |
| 580124 | |
| 580125 | |
| 580126 | |
| 580131 | |
| 580132 | |
| 580133 | |
| 580134 | |
| 580135 | |
| 580136 | |
| 580190 | |
| 58.02 | 580211 |
| 580219 | |
| 580220 | |
| 580230 | |
| 58.03 | 580310 |
| 580390 | |
| 60.02 | 600240 |
| 600290 | |
| 60.03 | 600310 |
| N° de Position | N° N. S. H |
| --- | --- |
| 600320 | |
| 600330 | |
| 600340 | |
| 600390 | |
| 60.04 | 600410 |
| 600490 | |
| 60.05 | 600510 |
| 600521 | |
| 600522 | |
| 600523 | |
| 600524 | |
| 600531 | |
| 600532 | |
| 620533 | |
| 600534 | |
| 600541 | |
| 600542 | |
| 600543 | |
| 600544 | |
| 600590 | |
| 60.06 | 600610 |
| 600621 | |
| 600622 | |
| 600623 | |
| 600624 | |
| 600631 | |
| 600632 | |
| 600633 | |
| 600634 | |
| 600641 | |
| 600642 | |
| 600643 | |
| 600644 | |
| 600690 |
ANNEXE N° 4
Liste des produits bénéficiant de la réduction des droits de douane
| N° de position | Nomenclature du système harmonisé | Désignation des produits | Taux % |
|---|---|---|---|
| Ex 25.23 | Ex 252390 | Ciments hydrauliques ( y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers" ), même colorés : | 20 |
| - Autres ciments hydrauliques : * Ciment hydraulique à prise rapide dit "PROMPT" ... | |||
| Ex 29.05 | 290519 | Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés : | 0 |
| - Monoalcools saturés : -- Autres ... | |||
| Ex 37.01 | Ex370130 | Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs : | 10 |
| - Autres plaques et films dont la dimension d'au moins un coté excède 255 mm : * En matières autres que l'aluminum ... | |||
| Ex 39.17 | 391710 | Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple) en matière plastiques : | 10 |
| - Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques cellulosiques ... | |||
| Ex 40.02 | 400220 400231 400260 | Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous forme primaires ou en plaques ; feuilles ou bandes ; mélanges des produits du n° 40.01 avec des produits de la présente position, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes : | 10 10 10 |
| - Caoutchouc butadiène ( BR ) ... | |||
| - Caoutchouc isobutène isoprène (butyle) ( IIR ) ... | |||
| - Caoutchouc isoprène (IR) ... | |||
| Ex 40.11 | Ex 401120 Ex 401140 | Pneumatiques neufs, en caoutchouc : | 25 25 25 |
| - Des types utilisés pour autobus ou camions : * D'un diamètre supérieur à 16 pouces et inférieur à 20 pouces ... | |||
| * D'un diamètre supérieur à 20 pouces ... | |||
| - Des types utilisés pour motocycles : * D'un diamètre inférieur à 16 pouces ou supérieur à 20 pouces ... | |||
| - Autres : | |||
| Ex 401192 | Ex 401194 | * Autres pneumatiques neufs à usage agricole d'un diamètre supérieur à 34 pouces ... | 25 |
| * Autres pneumatiques neufs des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil d'un diamètre supérieur à 24 pouces ... |
| N° de position | Nomenclature du système harmonisé | Désignation des produits | Taux % |
|---|---|---|---|
| Ex40.13 | Ex401310 | Chambres à air, en caoutchouc : - Des types utilisées pour les voitures de tourisme (y compris les voitures de type "break" et les voitures de course), les autobus ou camions : * D'un diamètre supérieur à 20 pouces | 25 |
| Ex401390 | - Autres : * D'un poids unitaire supérieur à 2 kg | 25 | |
| Ex40.14 | 401410 | Articles d'hygiène ou de pharmacie (y compris les tétines), en caoutchouc vulcanisé non durci, même avec parties en caoutchouc durci : - Préservatifs | 10 |
| Ex48.10 | Ex481099 | Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même colorés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles : - Autres papiers et cartons : -- Autres : * Destinés à la confection d'emballages de lait ou des jus | 10 |
| Ex48.11 | Ex481190 | Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des types décrits dans les libellés des n°48.03, 48.09 ou 48.10 : - Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose : * Destinés à la fabrication d'emballages de lait ou des jus | 10 |
| Ex48.19 | Ex481920 | Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages, en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose ; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires : - Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé : * Boîtes et cartonnages à couches multiples en deux ou plusieurs matières pour l'emballage du lait ou des jus | 20 |
| Ex53.07 | Ex530710 | Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériénnes du n° 53.03 : - simples : * Fils de jute | 10 |
| Ex530720 | - Retors ou cablés : * Fils de jute | 10 | |
| Ex53.10 | Ex531010 | Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériénnes du n°53.03 : - Ecrus : * Tissus de jute | 15 |
| Ex531090 | - Autres : * Tissus de jute | 15 | |
| Ex63.05 | 630510 | Sacs et sachets d'emballage : - De jute ou d'autres fibres textiles libériénnes du n° 53.03 | 25 |
| Ex69.01 | Ex690100 | Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles (kieslguhr, tripolite, diatomite, par exemple) ou en terres siliceuses analogues : * Briques réfractaires, silico-alumineuses légères d'une densité inférieure ou égale à 0,7 | 10 |
| N° de position | Nomenclature du système harmonisé | Désignation des produits | Taux % |
|---|---|---|---|
| Ex69.02 | Ex690220 | Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues : | |
| Ex690290 | - Contenant en poids plus de 50% d'alumine (AL2O3), de silice (SiO2) ou d'un mélange ou combinaison de ces produits : * Briques réfractaires contenant en poids plus de 85% de silice ……………… | 10 | |
| - Autres : * Autres contenant en poids 10% ou plus de zirconium ……………… | 10 | ||
| Ex69.03 | Ex690310 | Autres articles céramiques réfractaires ( cornues, creusets, moufles, busettes, tampons, supports, coupelles, tubes, tuyaux, gaines, baguettes, par exemple ) , autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues : | |
| Ex690320 | - Contenant en poids plus de 50% de graphite ou d'autre carbone ou d'un mélange de ces produits ……………… | 10 | |
| 690390 | - Contenant en poids plus de 50% d'alumine (AL2O3) ou d'un mélange ou combinaison d'alumine et de silice (SiO2) : * Cazettes et rouleaux (rondeaux) céramiques ……………… | 10 | |
| - Autres ……………… | 10 | ||
| Ex69.07 | Ex690790 | Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique, cubes, dés et articles similaires pour mosaïque, non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support : | |
| - Autres : * Carreaux dits communément "biscuits" ou "cottoforte" de porosité supérieure à 7% ……………… | 25 | ||
| 72.07 | 720711 | Demi-produits en fer ou en aciers non alliés : | |
| 720712 | - Contenant en poids moins de 0,25% de carbone : -- De section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à deux fois l'épaisseur ……………… | 25 | |
| 720719 | -- Autres, de section transversale rectangulaire ……………… | 25 | |
| 720720 | -- Autres ……………… | 25 | |
| - Contenant en poids 0,25% ou plus de carbone ……………… | 25 | ||
| Ex82.03 | 820310 | Limes, râpes, pinces (même coupantes), tenailles, brucelles, cisailles à métaux coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils similaires, à main : | |
| 820320 | - Limes, râpes et outils similaires ……………… | 27 | |
| - Pinces (même coupantes), tenailles, brucelles et outils similaires ……………… | 27 | ||
| Ex82.04 | 820411 | Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques), douilles de serrage interchangeables, même avec manches : | |
| 820412 | - Clés de serrage à main : -- A ouverture fixe ……………… | 27 | |
| -- A ouverture variable ……………… | 27 | ||
| Ex82.05 | 820540 | Outils et outillages à main ( y compris les diamants de vitriers ) non dénommés ni compris ailleurs, lampes à souder et similaires, étaux serre-joints et similaires, autres que ceux constituant des accessoires ou des parties de machines - outils, enclumes, forges, portatives, meules avec bâtis, à main ou à pédale : | |
| 820590 | - Tournevis ……………… | 36 | |
| - Assortiments d'articles d'au moins deux des sous-positions ci-dessus ……………… | 36 |
| N° de position | Nomenclature du système harmonisé | Désignation des produits | Taux % |
|---|---|---|---|
| Ex83.01 | 830120 | Cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou électriques) en métaux communs, fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en métaux communs ; clefs pour ces articles, en métaux communs : - Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles | 25 |
| Ex83.09 | Ex830990 | Bouchons ( y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs ), capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballages, en métaux communs : - Autres : -- Autres : * Couvercles dit "easy open" | 10 |
| Ex85.04 | 850410 | Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques ( redresseurs par exemple ) bobines de réactance et selfs : - Ballasts pour lampes ou tubes à décharge | 31 |
| Ex 85.36 | 853610 | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple ), pour une tension n'excédant pas 1000 volts : - Fusibles et coupe-circuits à fusibles | 20 |
ANNEXE N° 5
Liste des matières premières bénéficiant de la suspension des droits de douane
| N° du tarif | Désignation des produits | N° de position Tarifaire |
|---|---|---|
| 25.03 | Soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité et du soufre colloidal : | 250300100 250300900 |
| 28.23 | Oxyde de titane : | 282300000 |
| Ex 32.06 | Autres matières colorantes ; préparations visées à la note 3 du présent chapitre autres que celles n° 32.03, 32.04 ou 32.05 ; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie : | 320611000 320619000 |
| 39.01 | Polymères de l'éthylène, sous formes primaires : | 390110100 390110900 390120100 390120900 390130000 390190101 390190109 390190201 390190209 390190901 390190909 |
| 39.02 | Polymères de propylène ou d'autres oléfines sous forme primaires : | 390210000 390220000 390230000 390290101 390290109 390290201 390290209 390290901 390290909 |
| 39.03 | Polymères de styrène, sous formes primaires : | 390311000 390319000 390320000 390330000 390390101 390390109 390390201 390390209 390390901 390390909 |
| Ex 39.04 | Polymères de chlorure de vinyle ou d'autres oléfines Halogénées, sous formes primaires à l'exclusion du polychlorure de vinyle plastifié et copolymères du chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle : | 390410000 390421000 390440000 390450100 390450900 390461000 390469100 390469900 390490001 390490009 |
|---|---|---|
| Ex 39.05 | Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres de vinyle sous formes primaires ; autres polymères de vinyle, sous forme primaires à l'exclusion de copolymères d'acétate de vinyle en dispersionacqueuse : | 390512000 390519000 390529000 390530000 390591001 390591009 390599101 390599109 390599901 390599909 |
| 39.06 | Polymères acryliques sous formes primaires : | 390610000 390690101 390690109 390690201 390690209 390690301 390690309 390690401 390690409 390690501 390690509 390690601 390690609 390690901 390690909 |
| Ex 39.07 | Polyacétals, autres polyesthers et résines époxydes, sous formes primaires ; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires à l'exclusion des résines alkydes : | 390710000 390720110 390720210 390720290 390720910 390720990 390730000 390740000 390760200 390760800 390791100 |
| 390791900 390799111 390799119 390799191 390799199 390799911 390799919 390799991 390799999 | ||
|---|---|---|
| 39.08 | Polyamides sous formes primaires : | 390810000 390890000 |
| Ex 39.09 | Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthanes, sous formes primaires à l'exclusion des résines uréiques ; de thiourée : | 390920001 390920009 390930001 390930009 390940001 390940009 390950101 390950109 390950901 390950909 |
| 39.10 | Silicones sous formes primaires : | 391000001 391000009 |
| 39.11 | Résines de pétrole, résines de coumarone indène, polyterpènes, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires : | 391110000 391190110 391190130 391190190 391190910 391190930 391190990 |
| 39.12 | Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous forme primaires : | 391211000 391212000 391220110 391220190 391220900 391231000 391239100 391239200 391239800 391290100 391290900 |
| 39.13 | Polymères naturels ( acide algénique , par exemple ) et polymères naturels modifiés ( protéines durcie , dérivés chimiques du caoutchouc naturel , par exemple ) , non dénommés ni compris ailleurs, sous forme primaires : | 391310000 |
| 39.14 | Echangeurs d'ions à base de polymères des n° 39.01 à 39.13 sous formes primaires : | 391390100 391390200 391390300 391390800 |
|---|---|---|
| 72.09 | produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus : | 391400000 |
| 76.01 | Aluminium sous forme brute : | 720990100 720990900 |
| 76.05 | Fils en aluminium : | 760110000 760120100 760120910 760120990 |
| 76.06 | Tôles et bandes en aluminium , d'une épaisseur excédent 0,2 mm : | 760511000 760519000 760521000 760529000 |
| 760611101 760611109 760611910 760611931 760611939 760611990 760612101 760612109 760612501 760612509 760612910 760612931 760612939 760612990 760691001 760691009 760692001 760692009 |
ANNEXE N° 6
Liste des produits et équipements dont les matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement bénéficient de la suspension des droits de douane
| N° de position | Désignation des produits | N° du Tarif |
|---|---|---|
| Ex 39.05 | Acétate de polyvinyle, en émulsions Copolymères d'acétate de vinyle, en émulsions | 390519000 390529000 |
| Ex 39.06 | Polymères acryliques, en émulsions | 390690909 |
| 56.03 | Non-tissés ; | de 560311100 à 560394909 |
| 59.03 | Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de matière Plastique ou stratifiés avec de la matière plastique ; | de 590310100 à 590390990 |
| 59.07 | Autres tissus imprégnés , enduits ou recouverts ; toiles peintes pour décors de théâtres , fonds d'atelier ou usages analogues ; | de 590700100 à 590700909 |
| Ex 84.13 | Pompes volumétriques ; | de 841350100 à 841360900 |
| Ex 84.16 | Brûleurs pour l'alimentation des foyers ; | de 841610101 à 841620909 |
| Ex 84.17 | Fours industriels ou de laboratoires , non électriques ; | de 841710000 à 841780800 |
| Ex 84.19 | Séchoirs ; | de 841931000 à 841939900 |
| Ex 84.20 | Calandres et laminoirs ; | de 842010100 à 842010900 |
| Ex 84.26 | Grue de chantiers | 842699901 |
| Ex 84.28 | Blocs de basculement hydrauliques ; | 842890989 |
| Ex 90.18 | seringues d'insuline à usage unique | 901831100 |
| Ex 96.03 | Brosses et balais-brosses pour l'entretien des surfaces ou pour le ménage, y compris les brosses à vêtements ou à chaussures ; Raclettes en caoutchouc , balais et autres articles de brosserie . | de 960390910 à 960390999 |