Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 86,
Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation de 100.000 tonnes de billettes d'acier, relevant de la position tarifaire 72072015009 ou 72071990005.
Art. 2. – Le privilège prévu à l'article premier du présent décret est subordonné à l'approbation d'un programme prévisionnel de fabrication approuvé par les services spécialisés du ministère de l'industrie et de l'énergie.
Art. 3. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 mars 2003.
Art. 4. – Le ministre des finances, le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 2003.
Zine El Abidine Ben Ali